La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Ce délai est reporté au 10<Exposant>e</Exposant> jour qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré).

À savoir

quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.
Vous pouvez alors <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16904">voter à l'étranger</a>.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
 Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
 Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
 Cette date limite dépend de la date de votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire :
 
 Vous avez jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour pour vous inscrire.
 Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
 Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Vous avez jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
 Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.
 Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Vous avez jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
 Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2<Exposant>d</Exposant> tour de l'élection.
 Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
- Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
 Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
 Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
 Cette date limite dépend de la date de votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire :
 
 Vous avez jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour pour vous inscrire.
 Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
 Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Vous avez jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour pour vous inscrire.
 Vous pourrez alors voter depuis l'étranger lors des 2 tours de l'élection.
 Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Vous avez jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour pour vous inscrire.
 Vous pourrez uniquement voter depuis l'étranger lors du 2<Exposant>d</Exposant> tour de l'élection.
 Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.

Pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16904">voter depuis l'étranger</a>, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

À savoir

vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1604">par procuration</a>.

Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
- Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
 Vous pouvez faire cette démarche :
 
 Lorsque vous vous inscrivez sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
 
 Service en ligne
 Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
 
 Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.
 Chaque adulte doit avoir son propre compte.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
 
 Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
 Vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Lorsque votre déménagement a lieu après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection.
 
 Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
 Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
 Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
 Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour, si vous êtes dans un des cas suivants :
 Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
 Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
 Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
 Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
 Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
- Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
 Vous pouvez faire cette démarche :
 
 Lorsque vous vous inscrivez sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
 
 Service en ligne
 Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
 
 Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.
 Chaque adulte doit avoir son propre compte.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
 
 Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
 Vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
- Lorsque votre déménagement a lieu après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection.
 
 Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
 Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
 Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
 Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour, si vous êtes dans un des cas suivants :
 Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
 Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
 Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
 Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
 Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.

Cette obligation éventuelle dépend de la date :

à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire</a> complété et signé
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51788">vérifier votre inscription électorale</a>.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour pour faire cette démarche.
Vous pouvez faire cette démarche :
- Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> ou après cette inscription.
 Vous devez utiliser ce service en ligne :
 
 Service en ligne
 Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
 
 Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.
 Chaque adulte doit avoir son propre compte.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile de moins de 3 mois</a>
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour pour faire cette démarche.
Vous pouvez faire cette démarche :
- Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> ou après cette inscription.
 Vous devez utiliser ce service en ligne :
 
 Service en ligne
 Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
 
 Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.
 Chaque adulte doit avoir son propre compte.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile de moins de 3 mois</a>
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous pouvez faire cette démarche :
- Lorsque vous vous inscrivez sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
 
 Service en ligne
 Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
 
 Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.
 Chaque adulte doit avoir son propre compte.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
 Vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47719">Formulaire d'inscription</a>
Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2<Exposant>e</Exposant> tour si l'élection est à 2 tours) :

lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
ou lorsque vous avez été radié à tort.

Vous devez envoyer au tribunal de Paris :

Copie d'une pièce d'identité française
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47720">Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle)</a> complété et signé

Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)

Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

election.tj-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Téléservice
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Et aussi

Vote d'un Français installé à l'étranger

Papiers - Citoyenneté - Élections
Vote par procuration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

Étranger - Europe

la Mairie

Publications

Participer

Relations extérieures

Salles communales

Histoire & Patrimoine

Musées

Tourisme

Associations

Bouger

Se soigner

Emplois

Éducation

Jeunesse

Activités et équipements culturels

Notre territoire

Développement durable & gestion des déchets

Transports

Sécurité

PACS

Conditions

Où faire la démarche ?

Pièces à fournir

Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?

Jeune ayant 18 ans

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Déménagement

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Acquisition de la nationalité française

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Fin de suspension du droit de vote

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Erreur matérielle de l'administration

Où s’adresser ?

Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire

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