Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre solde de points est à zéro, votre permis est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1704">invalidé</a></span> : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (<span class="miseenevidence">lettre 48SI</span>).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La <span class="miseenevidence">durée d'interdiction de conduire</span> va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique </span>et une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>

Vous devez <span class="miseenevidence">repasser le code et la conduite</span> si vous avez le <span class="miseenevidence">permis depuis moins de 3 ans</span>.

Sinon, vous devez <span class="miseenevidence">au moins repasser le code</span>.

Rétention du permis

Les forces de l'ordre peuvent <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1040">prendre votre permis</a>.

On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">rétention du permis</span></span>.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas le droit de conduire</span> jusqu'à la fin de la rétention.

La <span class="miseenevidence">rétention</span> de votre permis dure <span class="miseenevidence">au maximum 72 heures</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14836">suspension administrative de votre droit à conduire</a>.

Suspension administrative du permis

La <span class="miseenevidence">durée maximale d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14836">suspension administrative de pemis de conduire</a></span> va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14855">permis blanc</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14855">.

Pour récupérer votre permis en cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer un passer une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>

En cas de <span class="miseenevidence">suspension</span> de <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span>, vous devez également passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span>.

En cas <span class="miseenevidence">d'infraction liée à l'alcool</span>, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, <span class="miseenevidence">l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un </span><LienInterne LienPublication="F2671" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.

Suspension judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21761">suspension judiciaire du permis de conduire</a>.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> d'une suspension judiciaire va <span class="miseenevidence">de 3 à 5 ans</span>.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R731">récidive</a>.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14855">permis blanc</a>).

Pour récupérer votre permis en cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer un passer une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>

En cas de <span class="miseenevidence">suspension</span> de <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span>, vous devez également passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span>.

Annulation judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21774">annulation judiciaire de votre permis</a>.

Par exemple, en cas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou si vous avez conduit en état <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43174">d'ivresse manifeste</a>.

Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span> et une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>.

Le préfet peut ordonner une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14836">suspension de votre permis de conduire</a> s'il est constaté, <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2686">visite médicale</a></span><LienInterne LienPublication="F2686" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>, que vous êtes <span class="miseenevidence">inapte à conduire</span>.

Le préfet vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.

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10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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