La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez 18 ans ou moins ? Le <span class="miseenevidence">pass Culture</span> permet de <span class="miseenevidence">faciliter votre accès à la culture</span>.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez <span class="miseenevidence">résider en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en outre-mer</span> (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna).
Si vous n'avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass si vous vivez en France depuis 1 an.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Le pass Culture comporte une part <span class="miseenevidence">collective</span> et une part <span class="miseenevidence">individuelle</span> :
- La <span class="miseenevidence">part collective</span> est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle <span class="miseenevidence">effectuées en groupe</span> et <span class="miseenevidence">encadrées par vos enseignants</span>. Les activités éligibles à la part collective sont <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044294198" target="_blank">strictement énumérées</a>. Elles doivent être réservées par les enseignants sur une plateforme dédiée.
- La <span class="miseenevidence">part individuelle</span> vous permet de bénéficier d'une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques <span class="miseenevidence">de votre choix</span> (livre, téléchargement de film,...).
Comment est fixée la part collective du pass Culture ?
Le montant de la part collective est fixé, pour chaque établissement, en proportion du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné :
- <span class="valeur">25 €</span> par élève de 6<Exposant>e</Exposant>, 5<Exposant>e</Exposant>, 4<Exposant>e</Exposant> et 3<Exposant>e</Exposant>
- <span class="valeur">30 €</span> par élève de CAP et de seconde
- <span class="valeur">20 €</span> par élève de première et terminale
Comment est fixée la part individuelle du pass Culture ?
La part individuelle du pass Culture est fixée de la manière suivante :
- <span class="valeur">20 €</span> à 15 ans
- <span class="valeur">30 €</span> à 16 ans
- <span class="valeur">30 €</span> à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l'âge de 18 ans.
Comment utiliser la part individuelle du pass Culture ?
Vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
-
Vous bénéficiez de <span class="valeur">300 €</span> pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques <span class="miseenevidence">de votre choix</span> (livre, téléchargement de film,...).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l'achat concerné.
Le montant de l'achat est automatiquement déduit des <span class="valeur">300 €</span>.
À savoir
les achats de biens numériques sont plafonnés à <span class="valeur">100 €</span>.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques <span class="miseenevidence">de votre choix</span> (livre, téléchargement de film,...) :
- <span class="valeur">20 €</span> à 15 ans
- <span class="valeur">30 €</span> à 16 ans
- <span class="valeur">30 €</span> à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l'âge de 18 ans.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Vous bénéficiez de <span class="valeur">300 €</span> pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques <span class="miseenevidence">de votre choix</span> (livre, téléchargement de film,...).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l'achat concerné.
Le montant de l'achat est automatiquement déduit des <span class="valeur">300 €</span>.
À savoir
les achats de biens numériques sont plafonnés à <span class="valeur">100 €</span>.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
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- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Part collective du pass Culture : activités concernées
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
