La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil 03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l'un est médecin et l'autre non.
Il existe <span class="miseenevidence">2 grands types de "psy" </span>: le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le <span class="miseenevidence">psychiatre</span> est un médecin spécialisé.
Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères etc). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l'écoute.
Le <span class="miseenevidence">psychologue</span> est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments.
Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d'âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement...), d'un champ d'activité (psychologue du travail, psychologue scolaire...), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Psychiatre
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l'accord de votre médecin traitant. C'est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55778">parcours de soins</a>.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Psychologue
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Adulte
Enfant
Tarifs des consultations
Psychiatre
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>)
Patient de 16 à 25 ans, en accès direct
Secteur 1
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">29,59 €</span>
Secteur 1 (consultation très complexe)
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">41 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">29,59 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">39 €</span>
<span class="valeur">26,30 €</span>
Dans le cadre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55778">parcours de soins</a>
Secteur 1
<span class="valeur">39,70 €</span>
<span class="valeur">39,70 €</span>
<span class="valeur">26,79 €</span>
Secteur 1 (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49292">consultation très complexe</a>)
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">41 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
<span class="valeur">39,70 €</span>
<span class="valeur">26,79 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">39 €</span>
<span class="valeur">26,30 €</span>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R20015">Médecin correspondant</a> (pour un suivi ponctuel)
Secteur 1
<span class="valeur">62,50 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
<span class="valeur">42,75 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">62,50 €</span>
<span class="valeur">42,75 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">62,50 €</span>
<span class="valeur">42,75 €</span>
<span class="miseenevidence">Hors</span> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55778">parcours de soins</a>
Secteur 1
<span class="valeur">52 €</span> maximum
<span class="valeur">39,70 €</span>
<span class="valeur">15,71 €</span>
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">39,70 €</span>
<span class="valeur">15,71 €</span>
Secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">39 €</span>
<span class="valeur">14,9 €</span>
Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">37 €</span>
<span class="valeur">25,90 €</span>
Quels psychologues ?
Le psychologue doit exercer en :
Libéral
Centre de santé
Maison de santé
Il doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.
De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'Assurance maladie de son lieu d'exercice.
La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :
Outil de recherche Trouver un psychologue conventionné
L'assuré <span class="miseenevidence">choisit librement</span> le psychologue conventionné.
Quelle prise en charge ?
Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
<span class="valeur">40 €</span> pour la 1<Exposant>er</Exposant> séance (entretien d'évaluation)
<span class="valeur">30 €</span> pour chacune des séances de suivi (7 au maximum)
Puis, l'Assurance maladie prend en charge <span class="valeur">60 %</span> du coût des séances, c'est-à-dire <span class="valeur">24 €</span> pour la 1<Exposant>er</Exposant> séance et <span class="valeur">18 €</span> pour les suivantes.
Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20314">mutuelle</a> ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de <span class="valeur">40 %</span> le coût des séances.
<span class="miseenevidence">Cas dans lesquels vous n'avancez pas les frais</span>
Vous bénéficiez du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F167">tiers payant</a> obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à <span class="valeur">100 %</span> par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Bénéficiaire de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>
Bénéficiaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3079">l'aide médicale de l'État (AME)</a>
Soins en lien avec une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
À noter
La sécurité sociale <span class="miseenevidence">prend aussi en charge</span> des séances chez le psychologue assuré par le centre médico-psychologique (CMP).
Quel assuré ?
L'assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé de 3 ans et plus
Présenter des troubles
Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.
<span class="miseenevidence">Depuis le 9 juillet 2023</span>, les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique :
Leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.)
Le partenaire de la femme qui a subi une fausse couche.
À savoir
les étudiants peuvent bénéficier de <a href="https://santepsy.etudiant.gouv.fr" target="_blank">séances gratuites et sans avance de frais</a>.
<span class="miseenevidence">Majeur</span>
Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s'il est <span class="miseenevidence">dans l'une</span> des situations suivantes :
Troubles anxieux d'intensité légère ou modérée
Troubles dépressifs d'intensité légère à modérée
Mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.
Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre.
Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge.
Un majeur ne peut bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Troubles neuro-développementaux sévères
Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Il en est de même pour les patients :
Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans
<span class="miseenevidence">3 à 17 ans inclus</span>
Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l'inquiétude de l'entourage.
Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Situations de retrait et d'inhibition majeures
Troubles externalisés sévères
Troubles neuro-développementaux
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes :
Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
S'étant retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans
Combien de séances ?
Cette prise en charge se limite à 8 séances par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52114">année civile</a>.
Comment se déroulent ces séances ?
La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.
Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.
Attention :
la séance consacrée à l'entretien d'évaluation (<span class="valeur">40 €</span>) fait l'objet d'une tarification différente de celle de la séance de suivi (<span class="valeur">30 €</span>).
Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52114">année civile</a>.
L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.
Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
<span class="miseenevidence">À la fin de la dernière séance</span>, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire.
À noter
le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l'entretien d'évaluation.
La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.
Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20314">mutuelle</a> pour connaitre éventuellement la prise en charge.
À noter
La consultation d'un psychologue dans un centre médico-psychologique (CMP) est prise en charge par l'Assurance Maladie.
Vous pouvez également consulter un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65861">psychanalyste</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65862">psychothérapeute</a> directement.
Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.
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