Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ?

Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ?

Nous vous présentons les informations utiles à connaître.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>) détermine un<span class="miseenevidence"> taux d'incapacité permanente (IPP)</span>qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56123">rente viagère</a>.

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F176">reconnaissance du caractère professionnel de la maladie</a> ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
  • <span class="miseenevidence">Et</span> votre maladie entraîne une IPP d'au moins <span class="valeur">25 %</span>

Ce taux est fixé<span class="miseenevidence"> à titre provisoire</span>, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les<span class="miseenevidence"> 10 jours</span> suivant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

 À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité
  • Votre état général
  • Votre âge
  • Vos facultés physiques et mentales
  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56123">rente viagère</a> jusqu'à votre décès.

 Attention :

si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F174">régime d'indemnisation spécifique</a>.

  • Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

    Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

    Taux d'incapacité permanente

    Montant de l'indemnité en capital

    <span class="valeur">1 %</span>

    <span class="valeur">450,83 €</span>

    <span class="valeur">2 %</span>

    <span class="valeur">732,77 €</span>

    <span class="valeur">3 %</span>

    <span class="valeur">1 070,78 €</span>

    <span class="valeur">4 %</span>

    <span class="valeur">1 690,06 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    <span class="valeur">2 141,01 €</span>

    <span class="valeur">6 %</span>

    <span class="valeur">2 648,07 €</span>

    <span class="valeur">7 %</span>

    <span class="valeur">3 211,25 €</span>

    <span class="valeur">8 %</span>

    <span class="valeur">3 831,24 €</span>

    <span class="valeur">9 %</span>

    <span class="valeur">4 507,29 €</span>

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">20 048,80</span> et au maximum de <span class="valeur">160 390,42 €</span>.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à <span class="valeur">40 097,60 €</span>

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre <span class="valeur">40 097,60 €</span> et <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">20 048,80</span> et au maximum de <span class="valeur">160 390,42 €</span>.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à <span class="valeur">40 097,60 €</span>

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre <span class="valeur">40 097,60 €</span> et <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

    Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31435">prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>.

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins <span class="valeur">50 %</span>).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

  • vous soit versée sous forme d'un capital,
  • et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
  • Vous dépendez de la CPAM
  • Vous dépendez de la MSA

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01

Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa n° 11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite <span class="expression">inexcusable</span> de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour aller plus loin

État Civil

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois
État Civil

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions
État Civil

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Droits et démarches
pour les particuliers
Démarches administratives
pour les professionnels et les indépendants
Démarches administratives
pour les associations

Catégories

Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

Aller au contenu principal