La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47105">responsabilité civile</a> est engagée en cas d'accident de la route.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.
-
Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de <span class="miseenevidence">consulter</span> votre <span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
-
Vous devez vous adresser à votre <span class="miseenevidence">préfecture de résidence</span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> sur le <span class="miseenevidence">site internet de la préfecture</span> si la demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">par mail</span>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.
-
Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de <span class="miseenevidence">consulter</span> votre <span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
-
<span class="miseenevidence">Téléchargez</span> le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre consulat</span>.
Où s’adresser ?
Vous devez constituer un dossier avec les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45780">attestation d'inscription</a> au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
- Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la <span class="miseenevidence">préfecture qui vous a délivré le permis de conduire</span>.
<span class="miseenevidence">Consultez</span> le <span class="miseenevidence">site de la préfecture</span> pour savoir si la <span class="miseenevidence">démarche</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">par mail</span>.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
Où s’adresser ?
À savoir
Le relevé d'information restreint (RIR) <span class="miseenevidence">atteste</span> la <span class="miseenevidence">validité</span> et <span class="miseenevidence">l'étendue</span> de <span class="miseenevidence">vos droits à conduire</span>. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
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