La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?

Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous partez <span class="miseenevidence">bientôt en vacances</span> ? Afin d'<span class="miseenevidence">éviter les cambriolages</span>, vous pouvez vous inscrire à l'<span class="miseenevidence">opération tranquillité vacances</span>. Les services de <span class="miseenevidence">police</span> ou de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> se chargent alors de <span class="miseenevidence">surveiller votre logement</span>. Des <span class="miseenevidence">patrouilles</span> sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d'anomalies (dégradations, cambriolage...).

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

• Sur internet
• Sur place

Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

Votre inscription à l'opération tranquillité vacances doit être effectuée <span class="miseenevidence">au plus tard 3 jours avant votre départ</span> si votre logement dépend des services de police.

Votre inscription doit être effectuée <span class="miseenevidence">au plus tard la veille du départ</span> si votre logement dépend des brigades de gendarmerie.

En utilisant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>, vous pouvez vous inscrire à l'opération avec le service en ligne suivant :

Service en ligne
S'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. <span class="miseenevidence">La modification et l'annulation</span> ne peuvent se faire qu'en <span class="miseenevidence">vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police</span>.

Une fois la démarche en ligne complétée, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance</span>. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

•   Vous allez faire la démarche au commissariat de police

  Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police <span class="miseenevidence">au plus tard 3 jours avant votre départ</span>.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Vous devez apporter les documents suivants :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...)
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d'imposition...)

   Attention :

  vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. <span class="miseenevidence">La modification et l'annulation</span> ne peuvent se faire qu'en <span class="miseenevidence">vous déplaçant au commissariat de police</span>.

•   Vous allez faire la démarche à la gendarmerie

  Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie <span class="miseenevidence">au plus tard la veille du départ</span>.

  Où s’adresser ?

  Gendarmerie

   Attention :

  vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. <span class="miseenevidence">La modification et l'annulation</span> ne peuvent se faire qu'en <span class="miseenevidence">vous déplaçant brigade de gendarmerie</span>.

Une fois la démarche réalisée, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance</span>. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

L'utilisation du téléservice ne nécessite pas de justificatifs.

Services en ligne et formulaires

• S'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV)

  Téléservice

Et aussi

• Vol, cambriolage

  Justice

• Vandalisme

  Justice

Pour en savoir plus

• Opération Tranquillité Vacances (OTV)

  Ministère chargé de l'intérieur

• Protéger mon domicile quand je pars en vacances

  Ministère chargé de l'intérieur

• Présentation de l'opération Tranquillité Vacances à Paris et petite couronne

  Préfecture de police de Paris

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