La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.

Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n'est pas rémunéré.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de <span class="miseenevidence">20 jours par an</span> sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.

Des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a>) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifié</a> au salarié et intervient après consultation du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> qui statue en dernier ressort.

 À noter

la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51

  Congé pour catastrophe naturelle

• Code du travail : article L3142-52

  Duré du congé et délai de préavis

• Code du travail : article L3142-53

  Duré du congé et délai de préavis

• Code du travail : articles R3142-33 et R3142-34

  Refus de l'employeur et recours

• Code du travail : article D3142-35

  Délai de préavis

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

  Travail - Formation

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