Démarches administratives : État Civil

PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si vous percevez des allocations chômage dans un autre pays <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56962">Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)</a>, vous pouvez continuer d'en bénéficier en France.

    <span class="miseenevidence">Avant votre retour en France</span>, vous devez répondre aux <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :

    • Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)
    • Avoir demandé un <span class="expression">document portable U2</span> (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.

    Muni de ce document, vous pourrez vous<span class="miseenevidence"> inscrire comme demandeur d'emploi</span> auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile en France.

    Vous devez le faire <span class="miseenevidence">dans les 7 jours</span> qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous quittez.

    Vos allocations peuvent être maintenues, en France, <span class="miseenevidence">pendant 3 mois</span> (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné. Pour cela, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :

    • Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)
    • Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

     Attention :

    pour conserver vos droits à l'allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, <span class="miseenevidence">avant qu'ils ne prennent fin. </span>Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre retour en France.

    Dès votre arrivée en France, vous<span class="miseenevidence"> devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.</span>

    Vous devez vous adresser à l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.

    Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :

    • Accès à l'emploi
    • Aide des services pour l'emploi
    • Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    Où s’adresser ?

  • <span class="miseenevidence">Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement,</span> vous pourrez percevoir l'allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l'assurance chômage déjà acquis dans un autre pays <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46210">européen (EEE + Suisse)</a>

    (sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).

    <span class="miseenevidence">Avant votre retour en Franc</span>e, procurez-vous le <span class="expression">document portable U1</span> auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emplois accomplis dans un autre État <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46210">européen (EEE + Suisse)</a>. Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France.

    <span class="miseenevidence">Après votre perte d'emploi en France,</span> vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi. Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez vous auprès de votre agence.

    Pour le<span class="miseenevidence"> calcul de vos droits éventuels</span> à une indemnisation chômage en France, votre agence Pôle emploi prend en compte les périodes d'emploi accomplies dans les 2 États.

    Pour le <span class="miseenevidence">calcul du montant de votre allocation chômage</span>, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation.

     Exemple

    vous venez en France après avoir travaillé 5 ans en Italie. Vous reprenez une activité en France puis vous êtes licencié. Même si cette reprise a été de courte durée, vous pourrez percevoir le chômage.en France. Vos droits seront calculés sur vos périodes d'assurance accomplies <span class="miseenevidence">en Italie et en France</span>. Cependant, le montant de l'allocation chômage sera calculé sur vos seuls salaires perçus en France.

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    Où s’adresser ?

      À savoir

    si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2829">travailleur frontalier</a>, vous n'êtes pas concerné par ces règles. Vous bénéficiez de dispositions particulières.

 Attention :

si vous êtes <span class="miseenevidence">ressortissant d'un pays non-européen</span>, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois. Pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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