La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62828"> lotissement</a>.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- <span class="miseenevidence">Terrain constructible</span>, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
- <span class="miseenevidence">Terrain viabilisé,</span> c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
- Terrain délimité par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3037">bornage</a>
Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">recours devant le tribunal judiciaire</a> pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Il est recommandé de <span class="miseenevidence">prendre des renseignements sur l'urbanisme.</span>
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62828"> lotissement</a> :
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17665">Permis d'aménager</a></span> quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
- <span class="miseenevidence">Déclaration préalable de travaux</span> quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
À savoir
tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.
Vous pouvez demander à la mairie un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.
<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60418">PLU</a></span> ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60418">PLU</a>donne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Futurs projets d'aménagement locaux
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51977">règlement de lotissement</a>, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination des constructions</a>, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).
Pour <span class="miseenevidence">connaître les droits et les obligations des colotis entre eux</span>, vous devez consulter le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51976">cahier des charges</a></span> du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...
Tous <span class="miseenevidence">ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune</span> où se situe le lotissement.
