La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Ce délai est reporté au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré). En Nouvelle-Calédonie, vous devez vous inscrire durant l'année qui précède l'élection.
À savoir
quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Les règles dépendent de la date de votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire :
-
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez <span class="miseenevidence">jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> pour demander à la mairie de vous inscrire.
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
-
Attention :
Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
-
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> pour demander à la mairie de vous inscrire.
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
-
Attention :
Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
-
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez<span class="miseenevidence"> jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> pour demander à la mairie de vous inscrire.
Vous pourrez uniquement voter lors du 2<Exposant>d</Exposant> tour de l'élection.
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
-
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection</span>.
-
Si vous avez été admis à la retraite après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span> si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
-
-
-
À savoir
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51788">à l'aide d'un téléservice</a>.
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale <span class="miseenevidence">jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>, lorsque vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour, ou lorsque vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Où s’adresser ?
-
-
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale. Si vous n'avez pas été inscrit, vous devez en faire la demande <span class="miseenevidence">au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>. Vous pouvez faire cette démarche :
-
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale <span class="miseenevidence">au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>. Vous pouvez faire cette démarche :
-
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale <span class="miseenevidence">au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour</span>.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour. Vous pouvez faire cette démarche :
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
- Soit vous avez été radié à tort, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34809">dans certains cas</a>
Vous pouvez saisir le tribunal :
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2<Exposant>d</Exposant> tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55504">Formulaire pour saisir le juge</a>
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Où s’adresser ?
-
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
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Calendrier électoral 2022 (Conseil des ministres du 13 juillet 2021)
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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
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Demande d'inscription sur les listes électorales
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Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Formulaire
Questions ? Réponses !
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Listes électorales : nouvelle inscription
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Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
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Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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