La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

•   La déclaration en ligne reste disponible

  Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

  Service en ligne
  Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   La déclaration en ligne n'est plus disponible

  Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)

  Cerfa n° 10330

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Majoration de l'impôt dû

Si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F359">déclarez vos revenus en retard</a>, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

• <span class="valeur">10 %</span> en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2705">mise en demeure</a>
• <span class="valeur">20 %</span> en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
• <span class="valeur">40 %</span> lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

 Attention :

si l'administration découvre que <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31451">vous exercez une activité occulte</a> (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de <span class="valeur">80 %</span> vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1728

• Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

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