La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre permis de conduire a été <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1727">perdu</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1450">volé</a>, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42947">demander un nouveau permis</a>.

Le prix est de <span class="valeur">25 €</span>.

Vous devez acheter un timbre fiscal <span class="miseenevidence">électronique</span>.

Vous pouvez l'acheter <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou dans un <span class="miseenevidence">bureau de tabac</span>.

•   En ligne lors de la demande du permis sur le site de l'ANTS

  Vous payez le <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

  Préparez votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

  Service en ligne
  Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

  Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

•   En ligne sur le site des impôts
  Service en ligne
  Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Dans un bureau de tabac

  Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'<span class="miseenevidence">application <span class="expression">Point de vente agréé</span></span><Expression/>.

  À savoir

le <span class="miseenevidence"><a href="https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp" target="_blank">timbre électronique</a></span> est <span class="miseenevidence">valable 12 mois</span> à partir de sa date d'achat, uniquement pour <span class="miseenevidence">obtenir</span> un <span class="miseenevidence">nouveau permis de conduire</span>. Le timbre électronique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42969">remboursable</a></span> dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent l'achat.

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174

  Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)

• Code général des impôts : articles 899 à 900 B

  Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

  Téléservice

• Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

  Téléservice

• Demander le remboursement d'un timbre électronique

  Téléservice

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  Ministère chargé des finances

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