La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié saisonnier bénéficie, comme tous les salariés, d'une <span class="miseenevidence">surveillance médicale</span>. Lorsque le salarié saisonnier travaille <span class="miseenevidence">dans l'agriculture</span>, il bénéficie d'un <span class="miseenevidence">suivi médical particulier</span>.

L'examen médical d'embauche est-il obligatoire pour un salarié saisonnier ? Existe-t-il des <span class="miseenevidence">cas de dispense</span> ? Peut-il bénéficier de<span class="miseenevidence"> toutes les visites médicales</span> comme les autres salariés ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

• Cas général
• Salarié agricole

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Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier ?

Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations. Les règles diffèrent selon la durée du contrat du salarié.

•   Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif

  Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais <span class="miseenevidence">d'actions de formation et de prévention </span>organisées par le service de santé au travail.

  Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier,...) ou des mises en situation pratiques par exemple.

•   Le salarié est recruté pour plus de 45 jours de travail effectif

  Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non.

  •   Cas général

    Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais <span class="miseenevidence">d'actions de formation et de prévention </span>organisées par le service de santé au travail.

    Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratiques par exemple.

  •   Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers

    Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

    Il peut être dispensé de cet examen <span class="miseenevidence">si les 2 conditions suivantes sont réunies</span> :

    • Recrutement pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés
    • Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents

Le salarié saisonnier bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?

Le salarié bénéficie des visites médicales suivantes :

• Visites de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2871">reprise du travail</a>
• Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
• Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

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Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier agricole ?

Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations. Les règles diffèrent selon la durée du contrat du salarié.

•   Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif

  Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non.

  •   Cas général

    Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais <span class="miseenevidence">d'actions de formation et de prévention </span>organisées par le service de santé au travail.

    Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratiques par exemple.

  •   Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers

    Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

•   Le salarié est recruté pour plus de 45 jours de travail effectif

  Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non.

  •   Cas général

    Le salarié bénéficie d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34061">visite d'Information et de prévention (Vip)</a>.

  •   Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers

    Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

Le salarié saisonnier agricole peut-il être dispensé de visite médicale lors de son embauche ?

Oui le salarié peut être dispensé de visite médicale d'embauche.

Les cas de dispense sont différents selon que le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34062">suivi individuel renforcé</a> dans son emploi précédent.

•   Le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention

  Le salarié peut être dispensé de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34061">visite d'Information et de prévention (Vip)</a> <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont réunies</span> :

  • Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
  • Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59803">professionnel de santé</a>
  • Au cours des 5 dernières années, aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail

   À noter

  ce délai est <span class="miseenevidence">réduit à 3 ans</span> si l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels le salarié est exposé le nécessitent.

•   Le salarié a bénéficié d'un suivi individuel renforcé

  Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.

  Le salarié peut être dispensé de cet examen <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont réunies</span> :

  • Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

  • Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du médecin du travail

  • Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années

Le salarié saisonnier agricole bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?

Le salarié bénéficie des visites médicales suivantes :

• Visites de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2871">reprise du travail</a>
• Visites effectuées à la demande de l'employeur, à la demande du salarié ou celle du médecin du travail
• Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

Textes de référence

• Code du travail : article D4625-22

  Dispositions particulières au suivi médical des salariés saisonniers

• Code du travail : articles R4624-24 à R4624-27

  Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers

• Code rural et de la pêche maritime : article R717-26-6

  Suivi médical des saisonniers agricoles

• Code rural et de la pêche maritime : article R717-16

  Suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles

• Code rural et de la pêche maritime : article R717-16-1

  Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles

• Code rural et de la pêche maritime : article R717-14-1

  Cas de dispense Vip salarié agricole

Questions ? Réponses !

• Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

Et aussi

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