La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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De quoi s'agit-il ?

Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.

L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.

Le retour doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span>.

Qui est concerné ?

• Cas général
• Vous êtes à Mayotte

Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.

De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49996">situation irrégulière</a>
• Vous avez fait une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2232">demande d'asile</a> que vous ne souhaitez pas continuer ou qui vous a été refusée
• Vous avez reçu une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF).</a>

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

 Attention :

l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Comment faire la demande ?

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a>.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

En quoi consiste l'aide ?

Composition de l'aide

L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :

• Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
• Prise en charge des frais de transport
• Aide financière, appelée <span class="expression">allocation forfaitaire</span>, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
• À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de <span class="valeur">150 €</span> si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir
• Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
• Éventuellement, aide technique et suivi de projet

 Attention :

les ressortissants de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l'allocation forfaitaire

Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R1806" target="_blank">Certains pays sont dispensés de visa</a> pour entrer en France.

•   Ressortissant d'un pays dispensé de visa pour entrer en France ou du Kosovo

  <span class="valeur">300 €</span> par personne (adulte et enfant)

•   Ressortissant d'un autre pays

  <span class="valeur">650 €</span> par personne (adulte et enfant)

 À noter

à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2

  Article L711-2

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5

• Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

Et aussi

• Obligation de quitter la France (OQTF)

  Étranger - Europe

• Demande d'asile

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Retour volontaire

  Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

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