Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Remboursement des soins dentaires

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20314">contrat responsable</a>.

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à <span class="valeur">70 %</span> sur la base du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2108">tarif conventionnel (Assurance maladie)</a>.

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>.

Tarifs et remboursements des consultations

Praticien consulté

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé

Chirurgien-dentiste

Cas général

<span class="valeur">23 €</span>

<span class="valeur">23 €</span>

<span class="valeur">16,10 €</span>

Spécialisé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45665">ODF</a>

<span class="valeur">23 €</span>

<span class="valeur">23 €</span>

<span class="valeur">16,10 €</span>

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45664">Médecin stomatologiste</a>

Secteur 1

<span class="valeur">28 €</span>

<span class="valeur">28 €</span>

<span class="valeur">18,60 €</span>

Secteur 2

Honoraires

libres

<span class="valeur">23 €</span>

<span class="valeur">15,10 €</span>

  À savoir

le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à <span class="valeur">70 %</span> sur la base du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2108">tarif conventionnel (Assurance maladie)</a>.

Ces <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/soins-protheses-dentaires/soins-protheses-dentaires" target="_blank">tarifs sont différents</a> lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Détartrage

    <span class="valeur">28,92 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">20,24 €</span>

    Soin d'une carie une face

    <span class="valeur">16,87 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">11,81 €</span>

    Soin d'une carie deux faces

    <span class="valeur">28,92 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">20,24 €</span>

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    <span class="valeur">33,74 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">23,62 €</span>

    Extraction d'une dent de lait

    <span class="valeur">16,72 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">11,70 €</span>

    Extraction d'une dent permanente

    <span class="valeur">33,44 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">23,41 €</span>

  • Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes

    Soin dentaire

    Tarif conventionnel

    Taux de remboursement

    Montant remboursé

    Soin d'une carie une face

    <span class="valeur">19,28 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">13,50 €</span>

    Soin d'une carie deux faces

    <span class="valeur">33,74 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">23,62 €</span>

    Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

    <span class="valeur">38,56 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">26,99 €</span>

    Dévitalisation d'une prémolaire

    <span class="valeur">57,84 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">40,49 €</span>

    Dévitalisation d'une molaire

    <span class="valeur">93,99 €</span>

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">65,79 €</span>

  À savoir

le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

Conditions de remboursement

Elles sont remboursées à <span class="valeur">70 %</span> sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
  • Montant des honoraires correspondant au traitement
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>.

 À noter

la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tarifs et remboursements

Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires

Prothèse dentaire

Tarif

Base du remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux du remboursement

Montant maximum remboursé

Couronne

Honoraires libres

<span class="valeur">120,00 €</span>

<span class="valeur">142,50 €</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">183,75 €</span>

Dentier (1 à 3 dents)

Honoraires libres

<span class="valeur">64,50 €</span>

<span class="valeur">210,50 €</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">192,50 €</span>

Dentier complet (14 dents)

Honoraires libres

<span class="valeur">182,75 €</span>

<span class="valeur">545,25 €</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">509,60 €</span>

Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)

Honoraires libres

<span class="valeur">279,50 €</span>

<span class="valeur">470,73 €</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">525,16 €</span>

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45665">ODF</a> (souvent appelés <span class="expression">bagues</span>) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
  • Montant des honoraires correspondant au traitement,
  • Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
  • Éventuels suppléments.

  À savoir

exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a>.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Traitement

Tarif

Base de remboursement

Montant maximum en sus du tarif de base

Taux de remboursement

Montant maximum remboursé

Traitement par semestre (6 maximum)

sans multiattaches

Honoraires

libres

<span class="valeur">193,50 €</span>

<span class="valeur">139,50 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

<span class="valeur">333,00 €</span>

Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

Honoraires

libres

<span class="valeur">10,75 €</span>

<span class="valeur">0 €</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">7,53 €</span>

Contention 1re année

Honoraires

libres

<span class="valeur">161,25 €</span>

<span class="valeur">0 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

<span class="valeur">161,25 €</span>

Contention 2e année

Honoraires

libres

<span class="valeur">107,50 €</span>

<span class="valeur">0 €</span>

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">75,25 €</span>

  À savoir

le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> s'il est réalisé par un stomatologiste.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

État Civil

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois
État Civil

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions
État Civil

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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