La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité depuis plusieurs mois? Si vous êtes inscrit dans une formation à finalité professionnelle sous statut scolaire (hors apprentissage), vous pouvez bénéficier d'une prime de reprise d'études. Vous devez, avoir entre 16 et 18 ans et percevoir la bourse de lycée pour y avoir droit.
Pour bénéficier de la prime, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes éligible à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F616">bourse de lycée</a>
- Vous avez plus de 16 ans et moins de 19 ans
- Vous avez arrêté vos études pendant au moins 5 mois
- Vous reprenez des études au lycée sous statut scolaire (hors apprentissage), menant à un diplôme à finalité professionnelle inscrit au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15984">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>.
Service en ligne
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Commission de la certification professionnelle de France compétences
Pour demander la prime, vous devez tout d'abord être inscrit dans un lycée et avoir déjà déposé un dossier de bourse de lycée.
Ensuite, vous devez vous adresser au secrétariat de votre établissement pour y déposer une demande de prime.
La prime est fixée à <span class="valeur">600 €</span>. Elle complète la bourse de lycée et permet de bénéficier d'une bourse <span class="expression">globale</span> d'au moins <span class="valeur">1000 €</span> par an.
La prime est versée uniquement la 1<Exposant>re</Exposant> année de reprise d'études, en 3 fois (à chaque trimestre), et en même temps que la bourse de lycée.
La prime (et la bourse de lycée) peuvent être cumulées, sous conditions, avec les aides suivantes :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32915">Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1886">Prime à l'internat</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1025">Fonds social lycéen</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>
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