Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Question-réponse

Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • En auto-école
  • En candidat libre

Vous pouvez préparer l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58430">ETG</a> :

  • à partir de <span class="miseenevidence">15 an</span>s dans le cadre de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2826">l'apprentissage anticipé de la conduite</a>,
  • à partir de <span class="miseenevidence">16 ans</span> pour la formule classique.

L'inscription coûte <span class="valeur">30 €</span>.

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

L'auto-école peut vous facturer en plus des frais de formation.

L'auto-école vous inscrit dans un centre d'examen.

L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>.

Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.

En plus de la formation proposée par l'auto-école, vous pouvez <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/preparation-de-lexamen-du-code-de-la-route/se-preparer-lexamen-du" target="_blank">tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière</a> en essayant de répondre à 24 questions.

La <a href="https://www.youtube.com/channel/UCwn_r0JN4cEUo66R03uddww/featured?app=desktop" target="_blank">chaîne YouTube Mon auto-école à la maison</a> propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

L'auto-école vous informe du <span class="miseenevidence">lieu</span>, de la <span class="miseenevidence">date</span> et de <span class="miseenevidence">l'horaire</span> de l'examen.

Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre <span class="miseenevidence">convocation</span> et une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">pièce d'identité</a>.

Votre pièce d'identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.

Vous devez répondre à <span class="miseenevidence">40 questions</span> à choix multiples.

Pour réussir le code, vous devez avoir <span class="miseenevidence">35 réponses justes ou plus</span>.

Vous recevez les résultats <span class="miseenevidence">par mail</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Vous conservez le bénéfice du code pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.

Par exemple, si vous choisissez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31901">apprentissage accompagné</a> après un apprentissage classique.

Vous pouvez passer l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58430">ETG</a> :

  • à partir de <span class="miseenevidence">15 ans</span> dans le cadre de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2826">l'apprentissage anticipé de la conduite</a>,
  • à partir de <span class="miseenevidence">16 ans</span> pour la formule classique.

L'inscription coûte <span class="valeur">30 €</span>.

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

Le paiement se fait en ligne sur le site du centre agréé.

Pour passer le code, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis : le <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (</span><span class="miseenevidence">NEPH)</span>.

La <span class="miseenevidence">demande</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants, <span class="miseenevidence">en version photographiée ou numérisée</span> :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • 1 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
  • Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d'identité de son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10398">représentant légal</a>
  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Service en ligne
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous inscrire dans un centre agréé : <span class="miseenevidence">Exacode</span>, <span class="miseenevidence">France code</span>, <span class="miseenevidence">La Poste</span>, <span class="miseenevidence">SGS</span>, <span class="miseenevidence">Dekra</span>, <span class="miseenevidence">Pearson Vue</span>, <span class="miseenevidence">Bureau Veritas</span><MiseEnEvidence/>.

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès d'Exacode

Accéder au service en ligne  

Société Exacode

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès de France Code

Accéder au service en ligne  

Société France Code

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste

Accéder au service en ligne  

La Poste

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS

Accéder au service en ligne  

Société SGS

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra

Accéder au service en ligne  

Dekra

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue

Accéder au service en ligne  

Pearson Vue

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas

Accéder au service en ligne  

Bureau Veritas

Vous pouvez <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/preparation-de-lexamen-du-code-de-la-route/se-preparer-lexamen-du" target="_blank">tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière</a> en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube <a href="https://www.youtube.com/channel/UCwn_r0JN4cEUo66R03uddww/featured?app=desktop" target="_blank">Mon auto-école à la maison</a> propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

Le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.

Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre <span class="miseenevidence">convocation</span> et une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">pièce d'identité</a> .

Votre pièce d'identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.

Vous devez répondre à <span class="miseenevidence">40 questions</span> à choix multiples.

Pour réussir le code, vous devez avoir <span class="miseenevidence">35 réponses justes ou plus</span>.

Vous recevez les résultats <span class="miseenevidence">par mail</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Vous conservez le bénéfice du code pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.

Par exemple, si vous choisissez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31901">apprentissage accompagné</a> après un apprentissage classique.

<span class="miseenevidence">L'épreuve théorique générale commune (ETG)</span> concerne les permis <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2833">B1</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2845">BE</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2844">D</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2848">DE</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31129">D1E</a>.

Si vous voulez passer le permis moto <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2832">A1</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31083">A2</a>, vous devez passer un <span class="miseenevidence">code motocyclette</span> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58429">ETM</a>).

  À savoir

les règles sont différentes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2842">si vous avez un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys).</a>

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