La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.

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Quels sont les domaines concernés ?

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

• Droit du travail dans le secteur privé
• Logement et urbanisme
• Procédures en justice, civile ou pénale
• Droit de la famille, des personnes ou des successions
• Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

 Attention :

c'est un service d'information généraliste, <span class="miseenevidence">qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers</span> et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Comment fonctionne le service ?

•   Accessibilité téléphonique classique

  Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

  Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons :

  • soit en composant directement le numéro 3939 (un serveur vocal interactif guide l'usager entre différentes options lui permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui l'intéresse),
  • soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site service-public.fr. Cette fonctionnalité, qui se trouve dans la rubrique "Où s'informer" des fiches concernées, permet à l'usager de se faire rappeler dans un délai de 45 minutes après la demande.
•   Personnes sourdes ou malentendantes

  Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à 3 modes de communications possibles :

  • la visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
  • la transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
  • le visio-codage en LPC (langage parlé complété)

  Service en ligne
  Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

   À noter

  le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages de fonctionnement de Allô Service Public 3939.

Quels sont ses horaires ?

• Lundi : 8h30 à 18h15
• Mardi : 8h30 à 13h
• Mercredi : 8h30 à 13h
• Jeudi : 8h30 à 18h15
• Vendredi : 13h à 17h

Quel est le coût d'un appel ?

• Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur
• Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Services en ligne et formulaires

• Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes

  Téléservice

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