La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser.
Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :
- <span class="miseenevidence">Factures d'énergie et achat de combustible</span> (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)
- <span class="miseenevidence">Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer)</span>, si vous êtes logé dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou en établissement (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F763">Ehpad</a> ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).
- <span class="miseenevidence">Travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement</span> correspondant à ceux éligibles à l'aide <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a> (par exemple : achat d'une pompe à chaleur, isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur, ...)
Ils doivent <span class="miseenevidence">impérativement</span> être réalisés par un professionnel <span class="expression">reconnu garant de l'environnement (RGE)</span> :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Attention :
le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.
Le chèque énergie est attribué <span class="miseenevidence">sous conditions de ressources</span>.
Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :
- Connaître la composition de votre foyer exprimée en "Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2<Exposant>e</Exposant> personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.
- Consulter votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> sur votre avis d'imposition ou de non-imposition
- Diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de <span class="valeur">11 000 €</span> par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à <span class="valeur">11 000 €</span> par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.
Le montant du chèque est d'au minimum <span class="valeur">48 €</span> et d'au maximum <span class="valeur">277 €</span> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a>.
Ménage | RFR inférieur à <span class="valeur">5 700 €</span> par UC | RFR de <span class="valeur">5 700 €</span> à <span class="valeur">6 800 €</span> par UC | RFR de <span class="valeur">6 800 €</span> à <span class="valeur">7 850 €</span> par UC | RFR de <span class="valeur">7 850 €</span> à <span class="valeur">11 000 €</span> par UC |
1 personne (correspond à 1 UC) | <span class="valeur">194 €</span> | <span class="valeur">146 €</span> | <span class="valeur">98 €</span> | <span class="valeur">48 €</span> |
2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC) | <span class="valeur">240 €</span> | <span class="valeur">176 €</span> | <span class="valeur">113 €</span> | <span class="valeur">63 €</span> |
3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire) | <span class="valeur">277 €</span> | <span class="valeur">202 €</span> | <span class="valeur">126 €</span> | <span class="valeur">76 €</span> |
Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :
Simulateur
Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant
Ministère chargé du logement
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire.</span> En effet, l'administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution.
Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP).
C'est l'ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.
Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement). L'envoi se fait au mois d'avril.
Tout dépend de la nature de la dépense.
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Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :
- Vous payez en ligne sur le <a href="https://chequeenergie.gouv.fr/" target="_blank">site du chèque énergie</a> en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client
- Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.
Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.
Cette demande peut être faite de 2 manières :
- Soit en ligne sur le <a href="https://chequeenergie.gouv.fr/" target="_blank">site du chèque énergie</a>
- Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur
Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.
À savoir
si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.
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Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.
À savoir
si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.
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Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.
À savoir
si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.
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Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Votre chèque énergie est valable <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission</span>.
Sa date de validité est inscrite sur le chèque.
Oui, le chèque énergie est cumulable avec l'aide <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>.
Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :
Où s’adresser ?
Centre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergie
Par téléphone
<span class="miseenevidence">08 05 20 48 05</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.
Service et appel gratuits
Par mail
En accédant au <a href="https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Vous devrez préciser les éléments suivants :
- Votre nom
- Votre prénom
- Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)
- Votre adresse
- Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du logement
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Tout savoir sur le chèque énergie
Institut national de la consommation (INC)
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