La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• En France
• À l'étranger

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une <span class="miseenevidence">pré-demande</span> sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

La pré-demande vous permet de <span class="miseenevidence">gagner du temps</span> lors du dépôt du dossier.

•   Vous demandez une carte d'identité
  •   Il s'agit de votre 1ère demande de carte
    Service en ligne
    Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

    Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  •   Il s'agit d'un renouvellement
    Service en ligne
    Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

    Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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  •   Il s'agit de votre 1ère demande de passeport
    Service en ligne
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    Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  •   Il s'agit d'un renouvellement
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    Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Si vous ne faites pas la pré-demande</span>, vous devrez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

• Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span> ou <span class="expression">nom patronymique</span>)
• Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage)
• Prénoms
• Taille
• Date de naissance
• Lieu de naissance (commune + département + pays)
• Adresse
• Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
• <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10114">Nom de famille</a> et prénom(s) des parents
• Date et lieu de naissance des parents

Au consulat, vous n'avez pas de formulaire à remplir, car les informations sont directement saisies au guichet.

• Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span> ou <span class="expression">nom patronymique</span>)
• Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage)
• Prénoms
• Taille
• Date de naissance
• Lieu de naissance (commune + département + pays)
• Adresse
• Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
• <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10114">Nom de famille</a> et prénom(s) des parents
• Date et lieu de naissance des parents

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