La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Élevage de chiens et de chats

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un éleveur de chiens ou de chats si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

Déclaration de votre activité d'élevage
Vous êtes dispensé de formalité de déclaration auprès de l'administration si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
- Et vous ne vendez pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
- Et vous déclarez aux livres généalogiques <MiseEnEvidence/>toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique
Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé.
Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.
Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53090">Sirene</a> et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

Attention :

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

À noter
L'absence de déclaration est passible d'une amende de 30 000 €.
Désignation d'un vétérinaire sanitaire
Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

Cerfa n° 15983*01

Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)

Ministère chargé de l'agriculture

Elle est à envoyer à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Règlement sanitaire
Vous devez <MiseEnEvidence/>établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un <MiseEnEvidence/>règlement sanitaire<MiseEnEvidence/> pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.
Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.
Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.
Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale
Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux <a href="https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d8cd82e2-98d9-48d6-b709-6efb2e85c8ac/telechargement" format="application/pdf" poids="177.3 KB" target="_blank">règles sanitaires et de protection animale.</a>
Registres obligatoires
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :
- Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
- Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire
Obligation de formation
Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :
- Posséder une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045048112/" target="_blank">certification professionnelle</a>
- Avoir suivi une <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/obtenir-un-certificat-de-capacite-409?id_rubrique=54" target="_blank">formation</a> pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance
Déclaration à la chambre d'agriculture
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture.
Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53090">Sirene</a> et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

Attention :

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

À noter
L’absence de déclaration au répertoire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53090">Sirene</a> est passible d'une amende de 30 000 €.
Désignation d'un vétérinaire sanitaire
Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

Cerfa n° 15983*01

Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)

Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration à la préfecture (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61011">DDPP</a>)
Vous devez vous déclarer à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61011">DDPP</a> du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal.
La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.
Déclaration en ligne

Service en ligne
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration par courrier

Formulaire
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Cerfa n° 15045*03

Accéder au formulaire (pdf - 123.4 KB)

Ministère chargé de l'agriculture

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.
Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.
Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.
À noter
L’absence de déclaration à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61011">DDPP</a> est passible d'une amende de 30 000 €.
Règlement sanitaire
Vous devez établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.
Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.
Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.
Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale
Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux <a href="https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d8cd82e2-98d9-48d6-b709-6efb2e85c8ac/telechargement" format="application/pdf" poids="177.3 KB" target="_blank">règles sanitaires et de protection animale.</a>
Registres obligatoires
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :
- Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
- Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire
Obligation de formation
Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :
- Posséder une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045048112/" target="_blank">certification professionnelle</a>
- Avoir suivi une <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/obtenir-un-certificat-de-capacite-409?id_rubrique=54" target="_blank">formation</a> pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

Interdiction de céder un animal à un mineur

Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">autorité parentale</a>.

Âge minimum de l'animal

Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

À savoir

Cette obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

Toute offre doit comporter les informations suivantes :

Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
Numéro d’identification de l'animal
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
Prix de l'animal

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, le service de communication au public ou l’annonceur qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets sur son service ne pourra publier l’offre de cession qu’après labellisation de celle-ci.

Pour être labellisée, le service de communication au public ou l’annonceur devra vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce.

Il devra également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur un <a href="https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676" format="Pdf" poids="522,16Ko" target="_blank">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce</a> et en conserver une copie.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

À noter

Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

Documents à remettre à l'acheteur

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

Vos nom, adresse et raison sociale
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF - Livre Officiel des Origines Félines</a>)
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24379">TVA</a> au taux de 20 %.

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.

Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une <a href="https://www.msa.fr/lfy/cotisant-de-solidarite" target="_blank">cotisation de solidarité</a>.

À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

Guichet des formalités des entreprises

Téléservice
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

Formulaire
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Téléservice
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Formulaire
Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations

Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?

Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

Vendre des animaux de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture
Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques

Legifrance
Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance

Ministère chargé de l'agriculture
Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture
Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture
Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance

Ministère chargé de l'agriculture
Animal de compagnie

Ministère chargé de l'économie
Bien-être et protection des animaux de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture
L'identification du chat, un enjeu crucial en France

Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
La stérilisation des chats, un acte de protection

Ministère chargé de l'agriculture
L'activité d'élevage canin ou félin

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cotisant de solidarité à la MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Livre des Origines Français (Lof)

Société centrale canine
Livre officiel des origines félines (Loof)

Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
Vivre avec un animal de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture

la Mairie

Publications

Participer

Relations extérieures

Salles communales

Histoire & Patrimoine

Musées

Tourisme

Associations

Bouger

Se soigner

Emplois

Éducation

Jeunesse

Activités et équipements culturels

Notre territoire

Développement durable & gestion des déchets

Transports

Sécurité

PACS

Conditions

Où faire la démarche ?

Pièces à fournir

Élevage de chiens et de chats

Quelles sont vos obligations déclaratives, de formation et sanitaires ?

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Quelles sont les conditions de vente de vos animaux ?

Interdiction de céder un animal à un mineur

Âge minimum de l'animal

Identification de l'animal

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Certificat d'engagement et de connaissance

Documents à remettre à l'acheteur

À quelle fiscalité êtes-vous soumis ?

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Devez-vous cotiser à la MSA ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Cimetières

PACS

Catégories

Mairie d’Arbois