La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> sur la <span class="miseenevidence">vignette Crit'Air</span>.
La <span class="miseenevidence">vignette Crit'Air</span> indique le <span class="miseenevidence">niveau de pollution</span> du <span class="miseenevidence">véhicule</span>.
Il y a <span class="miseenevidence">6 vignettes</span> : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
<span class="miseenevidence">Tous les véhicules</span> doivent avoir une <span class="miseenevidence">vignette Crit'Air</span> : <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">utilitaire</a>, moto, scooter, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56026">poids-lourd</a>...
La vignette Crit'Air doit être <span class="miseenevidence">collée</span> de manière <span class="miseenevidence">visible</span> sur le <span class="miseenevidence">véhicule</span>.
La vignette Crit'Air <span class="miseenevidence">dépend des critères suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">Type de véhicule</span> : <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">utilitaire léger</a>, moto, scooter, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56026">poids-lourd</a>...
- <span class="miseenevidence">Type d'énergie ou de carburant </span>: électrique, diesel, essence...
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55961">Norme Euro</a><span class="miseenevidence"> du véhicule ou date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation</span>
Utilisez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Ministère chargé de l'environnement
-
-
Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène Classe
Couleur de la vignette
Type de véhicule
Électrique
Verte
Électrique et hydrogène <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
1
Violette
- Gaz <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
- Hybride rechargeable <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
-
Classe d'une voiture essence ou diesel Classe
Couleur de la pastille
Date de 1re immatriculation ou norme Euro
Voiture
Diesel
Essence
1
Violette
_
À partir de 2011
<span class="miseenevidence">EURO 5 et 6</span>
2
Jaune
À partir de 2011
<span class="miseenevidence">EURO 5 et 6</span>
De janvier 2006 à décembre 2010
<span class="miseenevidence">EURO 4</span>
3
Orange
<span class="miseenevidence">EURO 4</span>
Entre 2006 et 2010
De janvier 1997 à décembre 2005
<span class="miseenevidence">EURO 2 et 3</span>
4
Bordeaux
Entre 2001 et 2005
<span class="miseenevidence">EURO 3</span>
-
5
Grise
Entre 1997 et 2000
<span class="miseenevidence">EURO 2</span>
-
Non classés
Pas de pastille
Avant 1997
<span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span>
Avant 1997
<span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span>
-
-
-
Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène Classe
Couleur de la vignette
Type de véhicule
Électrique
Verte
Électrique et hydrogène <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
1
Violette
- Gaz <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
- Hybride rechargeable <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
-
Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel Classe
Couleur de la pastille
Date de 1re immatriculation ou norme Euro
<span class="miseenevidence">Véhicule utilitaire léger</span>
Diesel
Essence
1
Violette
_
À partir de 2011
<span class="miseenevidence">EURO 5 et 6</span>
2
Jaune
À partir de 2011
<span class="miseenevidence">EURO 5 et 6A</span>
De janvier 2006 à décembre 2010
<span class="miseenevidence">EURO 4</span>
3
Orange
De janvier 2006 à décembre 2010
<span class="miseenevidence">EURO 4</span>
D'octobre 1997 à décembre 2005
<span class="miseenevidence">EURO 2 et 3</span>
4
Bordeaux
Entre 2001 et 2005
<span class="miseenevidence">EURO 3</span>
-
5
Grise
Entre 1997 et 2000
<span class="miseenevidence">EURO 2</span>
-
Non classés
Pas de pastille
Avant octobre 1997
<span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span>
Avant octobre 1997
<span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span>
-
-
-
Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène Classe
Couleur de la vignette
Type de véhicule
Électrique
Verte
Électrique et hydrogène <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
1
Violette
- Gaz <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
- Hybride rechargeable <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span>
-
Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel Classe
Couleur de la pastille
Date de 1re immatriculation ou norme Euro
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
1
Violette
À partir de 2017 pour les motos
À partir de 2018 pour les cyclomoteurs
<span class="miseenevidence">EURO 4 et 5A</span>
2
Jaune
De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos
De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs
<span class="miseenevidence">EURO 3</span>
3
Orange
De juillet 2004 à décembre 2006
<span class="miseenevidence">EURO 2</span>
4
Bordeaux
De juin 2000
au 30 juin 2004
<span class="miseenevidence">Pas de norme tout type</span>
5
Grise
-
Non classés
Pas de pastille
Jusqu'au 31 mai 2000
<span class="miseenevidence">Pas de norme tout type</span>
-
Le prix de la vignette Crit'Air est de <span class="valeur">3,72 €</span> frais de port inclus pour un envoi en France.
Il y a <span class="miseenevidence">une seule vignette Crit'Air</span> par véhicule.
-
-
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat.
Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en FranceMinistère chargé de l'environnement
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'AirMinistère chargé de l'environnement
Le délai de délivrance du certificat est d'environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
-
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'<span class="expression">Imprimerie Nationale SA</span>.
Formulaire
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'AirMinistère chargé de l'environnement
Le délai de délivrance du certificat est d'environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
-
-
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étrangerMinistère chargé de l'environnement
À savoir
La demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Vous devez coller la vignette <span class="miseenevidence">à l'avant du véhicule</span> de manière qu'elle soit <span class="miseenevidence">visible</span> depuis l'extérieur :
- Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
- Pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">utilitaire</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56026">poids-lourd</a>.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
<span class="miseenevidence">Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?</span>
Non, un véhicule conserve <span class="miseenevidence">la même</span> vignette Crit'Air <span class="miseenevidence">tout au long de sa vie</span>.
Un fois achetée, la vignette <span class="miseenevidence">reste valable</span> aussi longtemps qu'elle reste <span class="miseenevidence">lisible</span>.
Lors d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65888">épisode de pollution</a>, la <span class="miseenevidence">vignette</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour <span class="miseenevidence">circuler</span> en cas de mise en œuvre de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55996">circulation différenciée (alternée)</a> .
À savoir
les<span class="miseenevidence"> panneaux de signalisation routière</span> indiquent les éventuelles <span class="miseenevidence">réductions des vitesses maximales autorisées</span> ou les <span class="miseenevidence">déviations de circulation</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution</span>
Consultez le service <span class="expression"><span class="miseenevidence">Vigilance atmosphérique</span></span> pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.
Service en ligne
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
Ministère chargé de l'environnement
Consultez également le <span class="miseenevidence">site de votre préfecture</span>.
Des mesures concernant la <span class="miseenevidence">gratuité des transports en commun</span> peuvent être prévues.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous êtes <span class="miseenevidence">informé</span> de la mise en œuvre de la <span class="miseenevidence">circulation différenciée</span> par les <span class="miseenevidence">média</span>, <span class="miseenevidence">la veille avant 19h</span> (journaux, télévision, radio). Le <span class="miseenevidence">périmètre de circulation différenciée</span> et les <span class="miseenevidence">véhicules concernés</span> sont précisés.
<span class="miseenevidence">Savoir où s'informer sur la qualité de l'air</span>
<span class="miseenevidence">Dans votre région</span>, consultez le site de <span class="miseenevidence">l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)</span>
Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous
Ministère chargé de l'environnement
<span class="miseenevidence">À l'échelle nationale</span>, consultez le site de <span class="miseenevidence">Prev'air</span>.
Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air en France
Ministère chargé de l'environnement
La vignette est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour <span class="miseenevidence">circuler</span> dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">l'accès à une ZFE-m</span> ne peut <span class="miseenevidence">pas être interdit</span> aux <span class="miseenevidence">véhicules</span> affichant une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> avec la <span class="miseenevidence">mention<span class="expression"> stationnement pour les personnes handicapées</span></span><Expression/>.
Consultez<span class="miseenevidence"> l'application Bison Futé</span> pour <span class="miseenevidence">connaître les ZFE-m</span> et leurs <span class="miseenevidence">restrictions de circulation</span> :
Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
Cliquer sur <span class="expression">Plus d'infos</span> en bas de la page.
La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).
Exemple
Dans <a href="https://www.paris.fr/pages/la-zone-a-faibles-emissions-zfe-pour-lutter-contre-la-pollution-de-l-air-16799#de-la-zfe-parisienne-a-la-zfe-metropolitaine" target="_blank">la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris</a>, les véhicules légers (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45943">PTAC</a> ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56026">poids-lourds</a> 7 jours sur 7, de 8h à 20h.
<span class="miseenevidence">Connaître la règle applicable à une voiture de collection</span>
Si vous avez une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R47036">voiture de collection</a>, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
Où s’adresser ?
Se déplacer dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> avec un <span class="miseenevidence">véhicule non autorisé</span> ou <span class="miseenevidence">sans vignette Crit'Air</span> est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
En général, il s'agit d'une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire</span> de <span class="valeur">68 €</span>.
La <span class="miseenevidence">même amende</span> est prévue <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas</span> les<span class="miseenevidence"> restrictions de circulation </span>en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55996">circulation alternée</a> lors d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65888">épisode de pollution</a>.
Les véhicules suivants sont concernés :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10269">Voiture particulière</a>
- 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">Utilitaire léger</a>
Cette infraction peut entraîner <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12914">l'immobilisation du véhicule</a> et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.
-
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)
-
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m
-
Code de l'environnement : articles L223-1 à L223-2
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
-
Code de l'environnement : articles R221-1 à D221-3
Surveillance de la qualité de l'air ambiant
-
Code de l'environnement : articles R221-4 à R221-8
Information sur la qualité de l'air ambiant
-
Code de l'environnement : articles R223-1 à R223-5
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
-
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)
-
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
Formulaire
-
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
Téléservice
-
Outil de recherche
-
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous
Téléservice
-
Consulter la carte de la qualité de l'air en France
Téléservice
-
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
-
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
-
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
-
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
-
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
-
Ministère chargé de l'environnement
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