La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.

•   Les parents vivent ensemble

  Si l'enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de <span class="miseenevidence">l'un de ses parents</span>.

  •   Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

    Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

    Il doit comporter <span class="miseenevidence">votre nom et votre prénom</span>.

    Il doit être daté de <span class="miseenevidence">moins d'un an</span> à la date de dépôt de la demande.

    Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

    • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

    • Facture d'électricité ou de gaz

    • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

    • Facture d'eau
    • Avis d'imposition ou certificat de non imposition
    • Justificatif de taxe d'habitation
    • Attestation ou facture d'assurance du logement

    • Relevé de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> mentionnant les aides liées au logement

    S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

      À savoir

    un justificatif de domicile sécurisé (comportant un <a href="https://ants.gouv.fr/Les-solutions/2D-Doc" target="_blank">code barre 2D-Doc</a>) ne peut pas être refusé.

  •   Autre situation
    •   Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

      Il faut présenter les 3 documents suivants :

      • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39697">Lettre de l’hébergeant</a> signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
      • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)
    •   Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

      Vous pouvez, sous certaines conditions, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17317">élire domicile</a> auprès d'une des structures suivantes :

      • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
      • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)

      Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

    •   Vous vivez à l'hôtel

      Il faut présenter les 2 documents suivants :

      • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
      • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)
    •   Vous vivez dans une caravane

      Il faut présenter les 2 documents suivants :

      • Acte de propriété du terrain ou contrat de location
      • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse

       À noter

      si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17317">attestation d’élection de domicile</a>.

•   Ils sont séparés

  Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.

  •   Résidence habituelle fixée chez l'un des parents

    Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents, il faut fournir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile du parent</a> chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.

      À savoir

    chaque parent ayant l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.

  •   Garde alternée

    Vous devez présenter :

    • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
    • et 2 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent).

Textes de référence

• Code civil : articles 102 à 111

  Notion de domicile

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8-1)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile

• Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15

  Domiciliation

• Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité

  Dispositif 2D-doc

• Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Questions ? Réponses !

• Comment prouver le domicile du parent ?

• Quel recours si mon dossier est rejeté ?

• Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?

Pour en savoir plus

• Justif'adresse

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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