La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Qui peut être trésorier d'une association ?
Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.
En principe, <span class="miseenevidence">tout particulier</span> peut être trésorier d'une association.
Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être <span class="miseenevidence">soumise à conditions</span> ou vous être <span class="miseenevidence">interdite</span> :
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Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir <span class="miseenevidence">l'accord écrit préalable de l'un de ses parents </span>(ou de la personne qui est responsable de lui).
Toutefois, il <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15441">actes de disposition</a>.
-
Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de ses parents</span> (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
Cette démarche doit être effectuée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39324">AR</a>.</span>
Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :
- Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
- Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
- Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
- Titre, objet et siège social de l'association
- Date de début, durée et nature du mandat
- Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
- Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
- Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
- Témoin de parution au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
- Rapport d'activités du dernier exercice clos
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationAttention :
Le mineur de 16 ou 17 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15441">actes de disposition</a>.
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Un fonctionnaire ou un agent contractuel <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d’une association <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
- Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43964">conflit d’intérêts</a>
-
Un militaire en activité <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d'une association <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
- Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
-
En principe, un particulier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31388">interdit bancaire</a> <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12420">mandataire</a> de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40703">personne morale</a> (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
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Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40703">personne morale</a> ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
À noter
le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>.
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Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
- Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
- Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
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Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
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Et aussi
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Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
