Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Perquisition

Vérifié le 22/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La perquisition est une mesure d'enquête visant à rechercher les preuves lors de la commission d'une<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272"> infraction</a> en tout lieu. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> ou d'un juge. Nous vous expliquons son déroulement.

La perquisition est la fouille d'un lieu par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272">infraction</a> (documents, objets, fichiers informatiques..).

<span class="miseenevidence">La perquisition n'est pas une remise volontaire </span>de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un acte contraignant.

La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :

  • Locaux d'habitation (<span class="miseenevidence">domicile</span> du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)
  • Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
  • Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
  • Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 Attention :

la fouille d'une voiture (hors véhicules d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32041">d'autres règles</a>.

La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du juge qui dirige l'enquête principale.

    • Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> dirige <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54382">l'enquête de flagrance</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51715">l'enquête préliminaire</a>. Lors de ces enquêtes, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur pour engager une perquisition. Elle doit se faire sous le contrôle d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51917">OPJ</a>) présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur.

    • Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65185">juge d'instruction</a> dirige <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1456">l'information judiciaire</a>. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son <span class="miseenevidence">autorisation écrite</span> pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une <span class="expression"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51716">commission rogatoire</a></span>.

  • Il est possible d'effectuer une perquisition<span class="miseenevidence"> du cabinet</span><span class="miseenevidence"> ou du domicile </span>d'un avocat.

    Elle doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span> et non par la police ou la gendarmerie. Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65618">JLD</a> doit rendre une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58200">décision motivée</a> permettant au juge de faire la perquisition. <span class="miseenevidence">Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R19324">bâtonnier</a> </span>ou son délégué doit également être présent.

    Cette procédure s'applique aux perquisitions des locaux de l'ordre des avocats ou des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48266">CARPA</a>. Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier.

    Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours. La perquisition ne doit pas porter atteinte au libre exercice de la profession d'avocat (assistance, représentation...). Les documents saisis ne doivent pas être couverts par le secret professionnel.

      À savoir

    le secret professionnel n'est pas opposable en cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme.

  • La perquisition des <span class="miseenevidence">locaux d'un média ou le domicile privé</span> d'un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span>.

    La perquisition doit respecter le libre exercice de la profession de journaliste. Elle ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source, ni retarder de manière injustifiée ou empêcher la diffusion de l'information. La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet.

  • La perquisition du cabinet d'un médecin, de l'étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span>.<span class="miseenevidence"> Le responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle</span> concerné doit être présent.

  • La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span>. Elle se fait<span class="miseenevidence"> en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale</span> ou de son représentant.

  • La perquisition des locaux d'un tribunal ou du domicile d'un juge doit être réalisée <span class="miseenevidence">directement par un juge</span> sur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58200">décision motivée</a>. Elle doit se dérouler en présence du <span class="miseenevidence">premier président de la cour d'appel</span> ou du <span class="miseenevidence">premier président de la Cour de cassation </span>ou de son délégué.

Les heures où peuvent avoir lieu une perquisition peuvent être différentes selon les types d'infractions ou les locaux perquisitionnés.

  • Cas général
  • Criminalité organisée, terrorisme et stupéfiants
  • Proxénétisme et prostitution des mineurs

Une perquisition doit commencée <span class="miseenevidence">entre 6h et 21h</span>. Une perquisition commencée avant 21h peut se finir après cette heure.

En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56295">terrorisme</a>, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter <span class="miseenevidence">avant 6h et après 21h</span>. Cet acte d'enquête s'appelle <span class="expression">perquisition de nuit</span>.

En cas d'infraction liée au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56382">proxénétisme</a> ou à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65164">prostitution des mineurs</a>, une perquisition peut être opérée à <span class="miseenevidence">toute heure du jour et de la nuit</span>.

L'occupant est <span class="miseenevidence">celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné </span>(le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple).

Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant est le dirigeant.

  À savoir

si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent donner leur accord et sont présents. En l'absence des parents, l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51917">OPJ</a> doit désigner 2 témoins majeurs.

Les règles diffèrent selon le type d'enquête.

Flagrant délit

<span class="miseenevidence">L'accord et la présence</span> de l'occupant ne sont pas obligatoires. L'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51917">OPJ</a> peut employer la force pour entrer.

En cas d'absence de l'occupant, si l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51917">OPJ</a> arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin.

Si l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51917">OPJ</a> ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative.

Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Enquête préliminaire

<span class="miseenevidence">L'accord doit obligatoirement être donné par écrit par l'occupant</span>.

Il existe une exception pour les infractions punies de <span class="miseenevidence">plus de 3 ans de prison</span>. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65618">JLD</a> peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.

La perquisition se déroule en présence de l'occupant mais ce dernier peut être absent.

Si l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51917">OPJ</a> arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin.

Si l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51917">OPJ</a> ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative.

Ces témoins peuvent être par exemple des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Lorsqu'une personne faisant l'objet de la perquisition se trouve <span class="miseenevidence">gardée à vue</span> ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, sa présence lors des opérations peut poser problème. Si son transport sur place paraît devoir être évité, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65618">JLD</a> sur demande du procureur de la République doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en son absence. La perquisition se réalise alors en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.

  À savoir

lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées. Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel.

Information judiciaire

<span class="miseenevidence">L'accord de l'occupant n'est pas exigé</span>. L<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51917">OPJ</a> peut employer la force pour rentrer.

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1470">mise en examen</a> par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51917">OPJ</a> désigne 2 témoins.

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister.

Si elle est absente ou refuse, la perquisition se déroule en présence de 2 de ses parents ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12901">alliés</a> présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.

Saisie des preuves

Les preuves saisies sont rassemblées, listées et placées sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48790">scellés</a> pour être utilisées dans le cadre de la procédure pénale.

Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (clé USB par exemple).

Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.

Demande d'annulation des preuves

Si la personne visée par la perquisition n'a pas fait l'objet de poursuites dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui ont suivis, elle peut demander son annulation au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65618">JLD</a>.

La demande doit se faire par déclaration au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction où la perquisition a été réalisée ou devant celle où la procédure a été ouverte. La demande peut être présentée dans un <span class="miseenevidence">délai d'un an</span> à compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. <span class="miseenevidence">Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.</span>

Si une personne est placée en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14837">garde à vue</a>, la perquisition se déroule sans son avocat.

La personne qui a subi un préjudice matériel peut faire une demande d'indemnisation au ministère de la Justice pour obtenir réparation.

Où s’adresser ?

Ministère de la justice

 Attention :

La personne qui demande l'indemnisation doit être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12890">tiers</a> à la procédure</span> justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être le mis en cause ni la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53960">partie civile</a>. 

 Exemple

le propriétaire d'un logement qu'il loue dont la porte a été forcée dans le cadre d'une perquisition peut obtenir, sous certaines conditions, une indemnisation pour les dégradations subies.

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Mairie d’Arbois

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De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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