La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez<span class="miseenevidence"> les 2 conditions suivantes</span> :
- Vous étiez <span class="miseenevidence">majeur</span> au moment de sa délivrance
- La carte était <span class="miseenevidence">encore valide le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014</span>
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">Conseils aux voyageurs</a> (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46595">justificatif du voyage à venir</a>.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014-Actualites/Duree-de-validite-de-la-CNI" target="_blank">fiche d'information traduite</a> aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21089">renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur</a> et celle à suivre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21090">pour un mineur</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
