Démarches administratives : État Civil

PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

Vérifié le 14/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un allergène est une <span class="miseenevidence">substance</span> qui déclenche ou favorise une allergie, une intolérance ou des réactions du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact, d'une inhalation ou d'une ingestion.

Ces substances <span class="miseenevidence">doivent</span> être mentionnées sur les emballages des produits de consommation courante (denrées alimentaires préemballées) ou à proximité des denrées non préemballées (en vrac en libre service) ou déjà cuisinées (plat chez un traiteur).

L'objectif de cette déclaration obligatoire est de permettre au consommateur de choisir les produits en connaissance de cause et d'éviter l'achat de produits lui déclenchant des allergies.

Les ingrédients reconnus comme allergènes, utilisés dans la fabrication d'un produit et présents dans le produit final, doivent obligatoirement être mentionnés par écrit.

Cette mention s'effectue :

  • Sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées (vente directe)
  • À proximité de celles qui sont présentées en vrac ou déjà cuisinées (cas des cantines, des restaurants, des traiteurs ou encore des boucheries par exemple)

Lorsque cette mention est effectuée sur une étiquette, elle doit respecter une présentation particulières : taille des caractères, couleur différente, en gras ou soulignée...

Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, cette information ou les conditions d'accès à cette information <span class="miseenevidence">doit</span> être portée à la connaissance des consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public.

Ces règles s'appliquent également à tous les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, distributeurs, détaillants, restaurateurs, commerces de bouche spécialisés ou généralistes, cantines.... ), à l'exception des ventes de charité, foires ou réunions locales et des soupes populaires.

Ces règles s'appliquent en France mais également dans tous les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>.

Liste des ingrédients allergènes devant être obligatoirement être signalés sur l'emballage Allergènes reconnus

Produit

Exclusions (indication sur l’emballage non obligatoire)

Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales

  • Sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose
  • Maltodextrines à base de blé
  • Sirops de glucose à base d'orge
  • Céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

Crustacés et produits à base de crustacés

Œufs et produits à base d’œufs

Arachides et produits à base d'arachides

Poissons et produits à base de poissons

Gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ou ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin

Soja et produits à base de soja

  • Huile et la graisse de soja entièrement raffinées
  • Tocophérols mixtes naturels
  • Phytostérols et esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja
  • Ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja

Lait et produits à base de lait (y compris de lactose)

  • Lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques
  • Lactitol

Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits

Fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

Céleri et produits à base de céleri

Moutarde et produits à base de moutarde

Graines de sésame et produits à base de graines de sésame

Anhydride sulfureux et sulfites en concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/l

Lupin et produits à base de lupin

Mollusques et produits à base de mollusques

Par ailleurs, il est recommandé aux industriels d'indiquer sur l’emballage des produits, la possible présence d’allergènes, lorsque cette dernière même si elle est fortuite peut avoir lieu lors de la fabrication ou du transport.

En cas de présence fortuite d'un allergène, les fabricants ont pris l'habitude d'utiliser différentes formules de précaution du type :

  • "Traces éventuelles de....."
  • "Fabriqué dans un atelier qui utilise..."

Ces étiquetages de précaution ne sont pas obligatoires.

Des dispositions spécifiques liées à la présence de gluten peuvent être inscrites sur le produit :

  • "Faible teneur en gluten" uniquement si la teneur en gluten ne dépasse pas 100 mg/kg
  • "Sans gluten" uniquement si la teneur en gluten est inférieure à 20 mg/kg

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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