Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Accident du travail : reprise du travail du salarié

Fiche pratique

Accident du travail : reprise du travail du salarié

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail et vous vous apprêtez à reprendre votre activité professionnelle ?

Vous voulez savoir si vous devez passer une visite médicale ou si vous pouvez reprendre à temps partiel ?

Selon la durée de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale.

Dans certains cas, votre médecin traitant peut également vous proposer une reprise de travail léger, qui est indemnisé sous conditions par la Sécurité sociale.

  • Arrêt inférieur à 30 jours
  • Arrêt de 30 jours à 3 mois
  • Arrêt supérieur à 3 mois

En principe, vous ne devez pas passer une visite médicale après votre arrêt de travail. Ainsi, vous reprenez votre travail dans les conditions habituelles.

Toutefois, après votre reprise du travail, lors de votre visite médicale périodique ou à l'occasion d'une visite que vous avez sollicitée, le médecin du travail peut, s'il l'estime nécessaire, vous préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

 À noter

la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43526">suspension de votre contrat</a> prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail. Vous devez reprendre votre activité le jour qui suit la date mentionnée sur votre certificat d'arrêt de travail.

Votre médecin <span class="miseenevidence">traitant</span> peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale.

Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Formulaire
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle

Cerfa n° 11138*03

Accéder au formulaire (pdf - 288.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

depuis le 7 mai 2022, une fusion des différents formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, prolongation,...) a été opérée. Les règles de déclaration et d'instruction restent inchangées. C'est toujours le professionnel de santé qui vous le remet après l'avoir renseigné.

Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. Il se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.

Si le médecin-conseil de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14924">consolidation</a>, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. Votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) vous informe de sa décision par lettre recommandée.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> ce chapitre ne présente que le cas d'un arrêt de travail ayant <span class="miseenevidence">débuté</span> à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> avril 2022</span> et d'une durée <span class="miseenevidence">supérieure à 30 jours</span>. Dans ce cas, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail soit à votre demande, soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

C'est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui vous convoque.

Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi à la fin de votre arrêt.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander les mesures suivantes :

  • Aménagements et adaptations de votre poste de travail
  • Préconisations de reclassement
  • Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle

Cette visite ayant lieu <span class="miseenevidence">avant la fin de votre arrêt de travail</span>, une visite de reprise du travail sera réalisée à la suite de votre arrêt.

Vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite de reprise du travail</span>.

Elle doit avoir lieu, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.</span>

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

  • Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
  • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
  • Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
  • Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
  • Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude

La visite de reprise du travail se déroule <span class="miseenevidence">pendant les heures de travail</span>.

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi.

Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente.

Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste.

 À noter

la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise.

Par exemple, si vous reprenez le travail le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, mais que votre visite de reprise n'a lieu que le 5 juillet 2023, votre contrat de travail reste suspendu jusqu'au 5 juillet.

Votre médecin <span class="miseenevidence">traitant</span> peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale.

Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Formulaire
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle

Cerfa n° 11138*03

Accéder au formulaire (pdf - 288.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

depuis le 7 mai 2022, une fusion des différents formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, prolongation,...) a été opérée. Les règles de déclaration et d'instruction restent inchangées. C'est toujours le professionnel de santé qui vous le remet après l'avoir renseigné.

Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. Il se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.

Si le médecin-conseil de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14924">consolidation</a>, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. Votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) vous informe de sa décision par lettre recommandée.

Lorsque votre arrêt de travail dure <span class="miseenevidence">plus de 3 mois</span>, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail soit à votre demande, soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

C'est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui vous convoque.

Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi à la fin de votre arrêt.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander les mesures suivantes :

  • Aménagements et adaptations de votre poste de travail
  • Préconisations de reclassement
  • Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle

Cette visite ayant lieu <span class="miseenevidence">avant la fin de votre arrêt de travail</span>, une visite de reprise du travail sera réalisée à la suite de votre arrêt.

Vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite de reprise du travail</span>.

Elle doit avoir lieu, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.</span>

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

  • Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
  • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
  • Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
  • Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
  • Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude

La visite de reprise du travail se déroule <span class="miseenevidence">pendant les heures de travail</span>.

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi.

Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente.

Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste.

 À noter

la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise.

Par exemple, si vous reprenez le travail le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, mais que votre visite de reprise n'a lieu que le 5 juillet 2023, votre contrat de travail reste suspendu jusqu'au 5 juillet.

Votre médecin <span class="miseenevidence">traitant</span> peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale.

Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Formulaire
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle

Cerfa n° 11138*03

Accéder au formulaire (pdf - 288.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

depuis le 7 mai 2022, une fusion des différents formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, prolongation,...) a été opérée. Les règles de déclaration et d'instruction restent inchangées. C'est toujours le professionnel de santé qui vous le remet après l'avoir renseigné.

Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. Il se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.

Si le médecin-conseil de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14924">consolidation</a>, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. Votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) vous informe de sa décision par lettre recommandée.

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