La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources.
Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.
Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">961,08 €</span> (brut) par mois |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2572">Allocation simple</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">961,08 €</span> (brut) par mois | |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">860,00 €</span> par mois | |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">545,10 €</span> par mois | |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19778">Revenu de solidarité active (RSA)</a> | À partir de 25 ans | <span class="valeur">607,75 €</span> par mois | |
Payer le loyer |
| Demander à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) | |
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10027">Complémentaire santé solidaire (CSS)</a> | ||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F245">Aide ménagère</a> |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
|
Payer des repas chauds servis chez vous | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F248">Aide au portage de repas</a> chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1613">Aide pour les travaux d'amélioration du logement</a> | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
|
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10009">Apa</a> |
| Demander aux services de votre département |
Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">1 492,08 €</span> (brut) par mois pour 2 personnes |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2572">Allocation simple</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">1 492,08 €</span> (brut) par mois pour 2 personnes | |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">1 505,01 €</span> par mois pour 2 personnes | |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">545,10 €</span> par mois pour 1 personne | |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19778">Revenu de solidarité active (RSA)</a> | À partir de 25 ans | <span class="valeur">911,62 €</span> par mois pour 2 personnes | |
Payer le loyer |
| Demander à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) | |
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10027">Complémentaire santé solidaire (CSS)</a> | ||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F245">Aide ménagère</a> |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
|
Payer des repas chauds servis chez vous | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F248">Aide au portage de repas</a> chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1613">Aide pour les travaux d'amélioration du logement</a> | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
|
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10009">Apa</a> |
| Demander aux services de votre département |
Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l'aide de ce téléservice :
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
À noter
Quel que soit votre besoin, n'hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
