La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
-
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N358">Carte nationale d'identité</a> française ou étrangère
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N360">Passeport</a> français ou étranger
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N530">Permis de conduire</a> français ou étranger
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1482">Carte de combattant</a> délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Attention :
ces documents doivent être <span class="miseenevidence">à votre nom et en cours de validité</span>.
-
Vous devez présenter :
- un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21000">extrait Kbis</a> de moins de 2 ans
- ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24403">RCS</a>.
Si la société est en constitution, vous devez présenter :
- un extrait Kbis
- ou un certificat attestant l'immatriculation au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24403">RCS</a> et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12417">Insee</a>.
-
Vous devez présenter :
- un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21000">extrait Kbis</a> du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24403">RCS</a> ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
- <span class="miseenevidence">et</span> un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
-
Vous devez présenter :
- les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
- <span class="miseenevidence">et</span> la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
-
Vous devez présenter :
- la copie du procès-verbal des élections
- <span class="miseenevidence">et</span> la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
-
Vous devez présenter :
- une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
- <span class="miseenevidence">et</span> le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
