Démarches administratives : État Civil

PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion</span>

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58265">plus-value</a> réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Cerfa n° 12358

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime <span class="expression">micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas <span class="valeur">85 800 €</span> hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de <span class="valeur">176 200 €</span>, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">72 600 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieurs à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BNC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

    Formulaire
    Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

    Cerfa n° 11176

    Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

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