La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Des différences existent entre le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> et le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> notamment sur la durée du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">principales différences</span> entre ces 2 contrats.
Contrat d'apprentissage | Contrat de professionnalisation | |
Objectif | Formation initiale (diplôme ou titre professionnel) | Formation continue (qualification professionnelle) |
Type de contrat |
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|
Durée du contrat | Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de <span class="miseenevidence">6 mois au minimum à 3 ans au maximum</span>. La durée maximale du contrat peut être portée à <span class="miseenevidence">4 ans</span> lorsque l'apprenti est un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F219">travailleur handicapé</a>. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat. | S'il s'agit d'un CDD, la <span class="miseenevidence">durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois</span>. Elle peut être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> dans certaines situations. |
Conditions d'âge |
L'âge <span class="miseenevidence">maximum</span> peut être porté à<span class="miseenevidence"> 35 ans au plus</span> (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : Il ne doit alors pas s'écouler <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> entre les 2 contrats. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas</span><span class="miseenevidence"> d'âge limite</span> si l'apprenti est dans une des situations suivantes : |
|
Formation | Au minimum <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat | 150 heures minimum et comprise entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat |
Rémunération | Entre <span class="valeur">27 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31127">Smic</a> suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable | Entre <span class="valeur">55 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31127">Smic</a> suivant l'âge et le niveau d'études, ou <span class="valeur">85 %</span> de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable |
Aides pour les alternants |
| <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33173">L'aide mobili-jeune</a> est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans |
Aides à l'embauche | Il existe <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23556">plusieurs aides</a> | Il existe <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35391">plusieurs aides</a> |
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> qui permet de <span class="miseenevidence">comparer</span> le <span class="miseenevidence">coût salarial annuel </span>d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats :
Simulateur
Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
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