Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <span class="miseenevidence">système du permis à points</span> s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de <span class="miseenevidence">1 à 6</span> selon la gravité de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52056">l'infraction</a>. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré <span class="miseenevidence">au maximum 8 points</span>.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d'infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention - 4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

 Attention :

si vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2390">période probatoire</a>, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de <span class="miseenevidence">0,2 g/l de sang</span> (soit 0,10 mg/l d'air).

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3<Exposant>è</Exposant> classe

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5<Exposant>è</Exposant> classe

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5<Exposant>è</Exposant> classe

6

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4<Exposant>è</Exposant> classe

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4<Exposant>è</Exposant> classe

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Dépassement dangereux

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Franchissement de ligne continue

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

2<Exposant>è</Exposant> classe

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Stationnement dangereux

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Refus de priorité

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Circulation en sens interdit

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

Délit

6

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Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3<Exposant>è</Exposant> classe

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

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Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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