La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.
Risques couverts
Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.
Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.
Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.
À savoir
une fausse déclaration pour obtenir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19066">remplacement de son téléphone</a> est un délit d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1520">escroquerie</a>.
Limitations et exclusions
Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.
Exclusions de garantie
Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.
L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.
L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52004">effraction</a> seront indemnisés. Ainsi, un <span class="expression">vol à la tire</span>, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.
Limitations de garantie
Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.
Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants :
- Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
- Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de <span class="valeur">400 €</span> par an pour le téléphone)
- Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)
Si vous avez une assurance <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1350">multirisque habitation</a>, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.
Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.
Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.
De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52004">effraction</a>.
Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.
Si votre véhicule est assuré par un contrat <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2622">"tous risques"</a>, vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.
Néanmoins, dans de nombreux cas, le <span class="expression">vol à la tire</span> ou <span class="expression">vol à la portière</span> n'est pas compris dans les garanties.
De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite <span class="expression">contenu du véhicule</span> pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.
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Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Assurances téléphone portable, tablette, appareil nomade
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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