La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

• Impôt sur le revenu
• Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

•   En ligne

  Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Au guichet

  Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

  Complétez le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Apportez aussi les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11497">Rib</a>
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Par courrier

  Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Adressez-le à votre centre des impôts.

  Joignez les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11497">Rib</a>
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.

Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

•   En ligne

  Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Au guichet

  Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.

  Complétez le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Apportez aussi les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11497">Rib</a>
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Par courrier

  Complétez le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Joignez les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11497">Rib</a>
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  Adressez votre dossier à votre centre.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.

Textes de référence

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G

  Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

• Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Formulaire

Et aussi

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

• Recours amiables en matière d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Conditions de saisine du juge administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

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