La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants pour justifier votre identité lors d'une demande de permis de conduire.

•   Vous êtes français
  • Carte nationale d'identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans
  • Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans
  • Permis de conduire sécurisé conforme au format <span class="expression">Union européenne</span>
  • Récépissé valant justification de l'identité (pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire)

    À savoir

  un militaire de la Légion étrangère peut justifier son identité avec une carte militaire en cours de validité. Un détenu peut présenter le récépissé qui lui été remis en échange de ses documents d'identité.

•   Vous êtes européen

  Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d'un des États suivants : <span class="miseenevidence">Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse</span>.

  •   Pour un majeur
    • Carte nationale d'identité
    • Passeport
    • Permis de conduire délivré par un pays de l'UE conforme au format <span class="expression">Union européenne</span>
    • Carte de résident <span class="expression">UE</span> longue durée, quelle que soit la mention
    • Carte de séjour temporaire <span class="expression">UE</span>, quelle que soit la mention
  •   Pour un mineur
    • Carte nationale d'identité
    • Passeport
    • Passeport d'un parent valide, si l'enfant y figure et que sa photo est ressemblante
•   Vous avez une autre nationalité
  •   Pour un majeur
    • Passeport
    • Carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
    • Visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
    • Carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
    • Certificat de résidence pour Algérien
    • Autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours
    • Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres
    • Attestation de demandeur d'asile renouvelée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
    • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
    • Titre de voyage pour réfugié
  •   Pour un mineur
    • Passeport
    • Passeport d'un parent valide, si l'enfant y figure et que sa photo est ressemblante
    • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide
    • Titre d'identité républicain (TIR) valide
    • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire

 À noter

vous devez pouvoir fournir l'original du document, mais une copie papier ou numérisée suffit pour faire la démarche.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L113-12 à D113-14

  Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

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• Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

  Téléservice

• Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

  Téléservice

• Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

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• Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire

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• Pré-demande en ligne de permis international

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Pour en savoir plus

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

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