Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Acte de vente d'un logement existant

Fiche pratique

Acte de vente d'un logement existant

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> ou <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">logement</span> dont vous vous apprêtez à signer <span class="miseenevidence">l'acte de vente</span>. Il s'agit d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R64602">acte authentique</a> obligatoirement rédigé par un notaire.

Quel est le <span class="miseenevidence">contenu</span> de l'acte de vente ? Avez-vous un <span class="miseenevidence">délai de réflexion</span> ? Comment et quand s'effectue le<span class="miseenevidence"> paiement</span> ? Quand allez-vous obtenir votre <span class="miseenevidence">titre de propriété</span> ?

Nous faisons le point sur le sujet.

Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

<span class="miseenevidence">Avant de rédiger l'acte de vente</span>, le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> obligatoirement les <span class="miseenevidence">points suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Identité</span> des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R355">Capacité </a>des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10424">majeur protégé</a> doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
  • Conformité de la <span class="miseenevidence">procuration</span> donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
  • <span class="miseenevidence">Casier judiciaire de l'acheteur </span>pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation

Situation juridique du bien

Le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> notamment les <span class="miseenevidence">points suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65231">État hypothécaire</a></span> pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12443">inscriptions hypothécaires</a>
  • <span class="miseenevidence">Règles d'urbanisme</span> applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
  • <span class="miseenevidence">Situation cadastrale</span>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R37977">Droit de préemption</a> de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16">Droit de préemption</a> des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1088">collectivités territoriales</a></span> (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
  • Droit de préemption des <span class="miseenevidence">coindivisaires</span> quand il y a <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">indivision</a>
  • <span class="miseenevidence">Origine de propriété du vendeur</span>

L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Adresse du bien
  • Origine du bien (dat<MiseEnEvidence/>e du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
  • Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
  • Existence d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12443">hypothèque</a> et/ou d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1069">servitude</a>
  • Prix de vente
  • Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
  • Date de disponibilité du bien
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60620">Conditions suspensives</a> lorsqu'il en existe
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2604">Informations relatives à la copropriété</a>
  • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente 

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40703">personne morale</a>.

Le<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10798">dossier de diagnostics techniques immobiliers</a> </span>fourni par le vendeur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être annexé</span> à l'acte de vente.

Tout dépend si un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2965">compromis de vente</a> a été signé par l'acheteur et le vendeur avant l'acte définitif de vente.

  • L'acheteur a bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis. Il n'a plus de délai de réflexion.

  • <span class="miseenevidence">Si aucun compromis n'a été signé</span>, l'acheteur a un délai de réflexion de 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1092">jours calendaires </a>avant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente.

    Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> ou de la remise en main propre.

    <span class="miseenevidence">L'acte authentique ne peut pas être signé </span>pendant ce délai de 10 jours. <span class="miseenevidence">Aucune somme d'argent</span> ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

     À noter

    Quand le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.

Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">signature privée</a>.

La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

L'acte de vente est signé<span class="miseenevidence"> sur support papier ou sur support électronique</span>. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

  • Acte sur papier
  • Acte sur support électronique

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
  • Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un <span class="miseenevidence">original appelé la </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">minute</span></span>. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique </a>électronique (AAE)</span>.

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.

L'AAE est envoyé au <span class="miseenevidence">minutier central électronique des notaires de France (MICEN)</span> où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

Le notaire peut délivrer une <span class="miseenevidence">copie d'un acte dématérialisé</span> sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

À la fin de la séance de signatures, le notaire fournit à l'acheteur une <span class="miseenevidence">attestation de propriété</span>. En principe, il lui remet également <span class="miseenevidence">les clés</span>.

Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R63009">service de publicité foncière</a> et au cadastre.

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le <span class="miseenevidence">prix de vente </span>est payé par virement s'il est supérieur ou égal à<span class="valeur"> 3 000 €</span>.

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le <span class="miseenevidence">complément de provision</span> avant de lui envoyer son titre de propriété.

 À noter

Si une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16455">promesse de vente</a> a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.

Les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17701">frais d'actes notariés</a></span> sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand <span class="miseenevidence">le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.</span> Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16368">opposable</a><span class="miseenevidence"> aux tiers</span> après la publication de l'acte au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.

Le notaire doit assurer la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17759">publicité foncière</a> en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

 À noter

dans les départements du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et de la <span class="miseenevidence">Moselle,</span> l'acte est publié au livre foncier.

Après l'enregistrement au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>, le notaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifie</a> la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> ou par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le <span class="miseenevidence">titre de propriété</span>.

Le délai de réception de cette copie est en général d'<span class="miseenevidence">environ 6 mois après la signature de l'acte de vente</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour aller plus loin

État Civil

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois
État Civil

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions
État Civil

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Droits et démarches
pour les particuliers
Démarches administratives
pour les professionnels et les indépendants
Démarches administratives
pour les associations

Catégories

Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

Aller au contenu principal