Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les sanctions en cas de conduite après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65189">LSD</a>...) ? Quelle est la procédure de dépistage lors d'un contrôle routier ? Peut-on contester le résultat ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la drogue au volant.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de conduire après usage drogues (substances ou plantes classées comme stupéfiants) : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65189">LSD</a>...

L'interdiction s'applique <span class="miseenevidence">quelle que soit la quantité</span> de drogue consommée.

En cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31901">conduite accompagnée</a>, l'interdiction concerne également la <span class="miseenevidence">personne qui accompagne l'élève conducteur</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître la liste des substances ou plantes classées comme stupéfiants</span>

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste actualisée</span> des substances ou plantes classées comme stupéfiants <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533085" target="_blank">sur le site Légifrance</a>.

Le dépistage est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> en cas <span class="miseenevidence">d'accident mortel</span> ou <span class="miseenevidence">corporel</span> (blessures) de la circulation.

Le <span class="miseenevidence">dépistage</span> est <span class="miseenevidence">facultatif</span> dans les cas suivants :

  • Vous êtes impliqué dans un <span class="miseenevidence">accident matériel de la circulation</span>
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">l'auteur présumé d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52094">infraction</a> routière</span>
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">soupçonné avoir pris un stupéfiant</span>

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> peuvent aussi décider de faire une <span class="miseenevidence">opération de dépistage de stupéfiants</span>.

Dépistage

Les forces de l'ordre utilisent un <span class="miseenevidence">test salivaire</span> pour <span class="miseenevidence">dépister</span> la consommation de drogues.

Il existe aussi un <span class="miseenevidence">test urinaire</span>, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

  À savoir

Si vous refusez de faire le test salivaire, ou s'il vous est impossible de le faire, un <span class="miseenevidence">prélèvement salivaire</span> ou <span class="miseenevidence">sanguin</span> est effectué.

Vérification

Si le <span class="miseenevidence">test</span> de dépistage est <span class="miseenevidence">positif</span>, les forces de l'ordre effectuent un <span class="miseenevidence">prélèvement salivaire</span> pour <span class="miseenevidence">vérifier</span> la consommation de drogues.

Les forces de l'ordre doivent vous demander <span class="miseenevidence">si vous souhaitez</span> vous réserver le droit de demander une <span class="miseenevidence">contre-expertise</span>.

En cas de réponse positive, un médecin réalise un <span class="miseenevidence">prélèvement sanguin</span> (prise de sang).

Ce prélèvement sanguin permet également de vérifier si vous prenez un <span class="miseenevidence">traitement médical</span>.

Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite <span class="miseenevidence">analysé</span> par un laboratoire ou un expert agréé.

<span class="miseenevidence">Savoir comment demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments</span>

Pour demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments, vous devez indiquer, au moment du prélèvement salivaire, que vous souhaitez qu'un prélèvement sanguin soit réalisé.

Vous devez faire la demande dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> suivant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> du résultat de l'analyse du prélèvement salivaire ou sanguin.

Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si vous conduisez après avoir consommé de la drogue, vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

En cas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2881">d'alcoolémie positive</a>, vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21761">Suspension du permis</a> pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21774">Annulation</a> du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
  • Peine de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>

 Attention :

En cas de test de dépistage positif, <span class="miseenevidence">refuser de vous soumettre aux vérifications</span> entraîne les <span class="miseenevidence">mêmes sanctions</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourus si vous êtes responsable d'un accident</span>

La <span class="miseenevidence">conduite après usage de drogues</span> est une <span class="miseenevidence">circonstance aggravante</span> en cas d'accident.

Lorsqu'il y a <span class="miseenevidence">2 circonstances aggravantes ou plus</span> (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

  • Jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
  • Jusqu'à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourus en cas de récidive</span>

En cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R731">récidive</a>, votre véhicule est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21887">confisqué</a> et votre permis de conduire est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21774">annulé</a>. Vous avez l'interdiction de demander un nouveau permis de conduire pendant 3 ans maximum.

En cas <span class="miseenevidence">d'accident après usage de drogues</span>, votre <span class="miseenevidence">compagnie d'assurance</span> vous appliquera des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2630">sanctions</a> (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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