La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">salarié</span> ou <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span>, vous avez <span class="miseenevidence">au moins 18 ans</span> et vos <span class="miseenevidence">ressources</span> sont <span class="miseenevidence">modestes</span> ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la <span class="miseenevidence">prime d'activité</span>. Elle <span class="miseenevidence">complète</span> vos <span class="miseenevidence">revenus professionnels</span>. La demande de prime d'activité se fait via un <span class="miseenevidence">téléservice</span> de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
- Caf
- MSA
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span> au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11201">carte de résident</a>
- Avoir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
- Être reconnu <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2689">apatride</a>
- Être bénéficiaire de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter <span class="valeur">61 %</span> du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée <span class="expression">bonification</span>.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
<span class="expression">Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + <span class="valeur">61 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) <span class="miseenevidence">-</span> les ressources prises en compte du foyer.</span>
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée <span class="expression">majoration</span>.
-
Le taux de cette majoration est de :
- <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
- <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire
- <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez en couple</a>
-
<span class="miseenevidence">Majoration en fonction de la composition du foyer</span>
Le taux de cette majoration est de :
- <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
- <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire
- <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
<span class="miseenevidence">Majoration pour isolement</span>
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à <span class="valeur">128,412 %</span> du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute <span class="valeur">42,804 %</span> du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à <span class="valeur">679,68 €</span>.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (<span class="valeur">26,29 €</span> pour un revenu mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, par exemple) et <span class="valeur">173,22 €</span> si le salaire moyen est supérieur à <span class="valeur">1 382,40 €</span>.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.
Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a>.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé.
Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.
-
Si vous ne vivez pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span> au moment de la demande.
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11201">carte de résident</a>
- Avoir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
- Être reconnu <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2689">apatride</a>
- Être bénéficiaire de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter <span class="valeur">61 %</span> du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée <span class="expression">bonification</span>.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
<span class="expression">Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + <span class="valeur">61 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) <span class="miseenevidence">-</span> les ressources prises en compte du foyer.</span>
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appelée <span class="expression">majoration</span>.
-
Le taux de cette majoration est de :
- <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
- <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire
- <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez en couple</a>
-
<span class="miseenevidence">Majoration en fonction de la composition du foyer</span>
Le taux de cette majoration est de :
- <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
- <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire
- <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
<span class="miseenevidence">Majoration pour isolement</span>
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à <span class="valeur">128,412 %</span> du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute <span class="valeur">42,804 %</span> du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à <span class="valeur">679,68 €</span>.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (<span class="valeur">26,29 €</span> pour un revenu mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, par exemple) et <span class="valeur">173,22 €</span> si le salaire moyen est supérieur à <span class="valeur">1 382,40 €</span>.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé.
Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.
-
Si vous ne vivez pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Vous devez prévenir la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
-
Montant de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
-
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
-
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
-
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
-
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
-
Code de la sécurité sociale : article D846-2
Montant limite de non versement
-
Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
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Téléservice
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
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