La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes ou de marchandises
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Vous pouvez atteler au véhicule :
- une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
- ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
La <span class="miseenevidence">mention additionnelle 96</span> au permis B est nécessaire dans la situation suivante :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45943">PTAC</a> de la remorque supérieur à 750 kg
- <span class="miseenevidence">Et</span> somme des PTAC (véhicule + remorque) : supérieur à 3 500 kg <span class="miseenevidence">sans dépasser 4 250 kg</span>
Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span>.
La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).
Adressez-vous à une auto-école ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
À la fin de cette formation, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation</span>.
Cette attestation n'autorise pas à conduire.
<span class="miseenevidence">Seul l'ajout de la mention additionnelle 96</span> sur la catégorie B du permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie.
C'est l'auto-école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.
À savoir
si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 4 250 kg, vous devez avoir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2845">Permis BE</a>. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3,5 tonnes, vous devez avoir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31124">permis C1E.</a>
1/Permis B
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
2/Permis B96
Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.
3/Permis BE
Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.
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