La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

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Quelles sont les améliorations concernées ?

Une nouvelle construction augmente la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10562">valeur locative</a> qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol <span class="expression">à perpétuelle demeure</span>).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

• Terrasse
• Piscine
• Véranda
• Abri de jardin
• Garage
• Chambre supplémentaire

 Exemple

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Quelle déclaration faut-il effectuer ?

Vous devez déposer une déclaration <span class="miseenevidence">au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux</span> :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Déposez cette déclaration au <span class="miseenevidence">bureau du cadastre du service des impôts</span> du lieu de situation de la propriété.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

  À savoir

le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F59">exonération de la taxe foncière</a> de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies

  Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)

• Code général des impôts : article 1406

  Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation

• Code général des impôts : articles 1409 à 1413

  Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)

• Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

• Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Formulaire

Questions ? Réponses !

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Et aussi

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• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

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• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2023

  Ministère chargé des finances

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