La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants, <span class="miseenevidence">sous format papier</span> :
- <span class="miseenevidence">Permis de conduire</span>
- <span class="miseenevidence">Certificat d'immatriculation (carte grise)</span>, et si nécessaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21112">carte grise de la remorque</a>
- <span class="miseenevidence">Attestation d'assurance</span>
- Si vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F45">conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B</a> (permis obtenu depuis mars 1980), <span class="miseenevidence">attestation de formation</span> ou <span class="miseenevidence">relevé d'informations de votre assureur</span>
- Si vous avez l'obligation de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2671">conduire avec un EAD</a>, <span class="miseenevidence">document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD)</span> et que son fonctionnement a été vérifié.
À savoir
Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les <span class="miseenevidence">équipements obligatoires</span> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19459">en voiture</a> (triangle de signalisation…) ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34168">à moto</a> (casque, gilet de haute visibilité…).
Quelle amende en cas de non présentation de l'attestation d'assurance du véhicule ?
Si vous ne pouvez pas présenter l'attestation d'assurance, vous êtes invité à la présenter dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 jours</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou d'une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
<span class="miseenevidence">Connaître l'amende encourue si le certificat d'assurance (papillon vert) n'est pas apposé sur le véhicule</span>
Ne pas respecter l'obligation d'apposer le certificat d'assurance (<span class="expression">papillon vert</span>) sur son véhicule (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45943">PTAC</a> de 3,5 tonnes maximum) est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">150 €</span>.
Attention :
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34829">Conduire sans assurance auto</a> est un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49229">délit</a>. Vous risquez une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Quelle amende en cas de non présentation de la carte grise et du permis de conduire ?
Si vous ne pouvez pas présenter le certificat d'immatriculation (carte grise) et votre permis de conduire, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.
Vous êtes invité à justifier <span class="miseenevidence">dans un délai de 5 jours</span> que vous avez la carte grise et le permis de conduire.
Si vous ne le faites pas, vous risquez en plus une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Les mêmes sanctions s'appliquent si vous n'avez pas les justificatifs exigés en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F45">conduite d'un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B</a> ou en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2671">conduite d'un véhicule équipé d'un EAD</a>.
Attention :
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17698">Conduire sans avoir le permis</a> est un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49229">délit</a>. Vous risquez une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
