La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span>, sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">résidé régulièrement</a> avec vous en France. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien.
- Demande en France
- À l'étranger
La carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>. Vous n'avez pas à demander de visa.
Elle n'autorise pas à travailler en France.
Attention :
cette carte ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Une fois que vous avez la carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span>, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2208">carte de résident</a>.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes étranger
- Vous avez résidé en France avec une carte de résident (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2208">carte de résident</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a> ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
- Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
- Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">résidé régulièrement</a> avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span> sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
-
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">résidence régulière</a> en France avec une carte de résident
- Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R57992">en réversion</a> : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)
-
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
- Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Elle est renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de <span class="expression">retraité</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Carte d'identité et document de voyage
- Carte de séjour <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos d'identité</a>
<span class="miseenevidence">Coût </span>: vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>. Vous n'avez pas à demander de visa.
Elle n'autorise pas à travailler en France.
À savoir
une fois que vous avez la carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span>, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2208">carte de résident</a>.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger
- Vous avez résidé en France avec une carte de résident (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2208">carte de résident</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a> ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
- Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
- Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a résidé <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">résidé régulièrement</a> avec vous en France.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France. La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.
-
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">résidence régulière</a> en France avec une carte de résident
- Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R57992">en réversion</a> : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)
-
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos</a>.
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
- Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
La carte de séjour <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Elle est renouvelable.
-
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>).
Où s’adresser ?
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
-
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Carte d'identité et document de voyage
- Carte de séjour <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10619">photos d'identité</a>
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10
Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3
Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
-
Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6
Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2)
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 55
Questions ? Réponses !
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