Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a>

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.

    Vous devez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a>

      <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

      Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

 Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a>

L'imposition des revenus (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22414">.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

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