La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2<Exposant>e</Exposant> temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.
Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?
Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.
1<Exposant>re</Exposant> étape
Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.
2<Exposant>e</Exposant> étape :
Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.
3<Exposant>e</Exposant> étape :
Paiement forcé !
Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.
Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
-
Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC)
