Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Charges de copropriété

Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges <span class="miseenevidence">générales</span> relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges <span class="miseenevidence">spéciales</span> pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer les copropriétaires pour le bon fonctionnement de la copropriété.

Il existe 2 catégories de charge :

  • <span class="miseenevidence">Les charges générales</span>. Elles concernent l'administration, la conservation et l'entretien des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44506">parties communes</a> (par exemple, honoraires du syndic, fraie de tenue des assemblées générales, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères, ravalement des façades, réfection des toitures)
  • <span class="miseenevidence">Les charges spéciales</span>. Elles concernent les services collectifs et équipements communs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité, entretien de la chaudière collective et de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision)

C'est le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui répartit les charges de l'immeuble entre ces 2 catégories.

Les charges de copropriété ne doivent pas être confondues avec <span class="miseenevidence">les provisions</span> qui sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation des comptes du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.

Les charges de copropriété ne doivent pas non plus être confondues avec <span class="miseenevidence">les avances</span> destinées à constituer des réserves.

La répartition dépend de la nature des charges : générales ou spéciales.

  • Les charges générales sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la valeur relative de leur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (consistance, superficie, situation).

    Tous les copropriétaires doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> participer aux charges générales.

  • Les charges spéciales sont réparties en fonction de<span class="miseenevidence"> l'utilité que présentent les services et équipements</span> pour chaque <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38693">lot de copropriété</a>. La notion d'utilité suppose qu'il y ait une <span class="expression">possibilité d'usage</span>.

    Par exemple, le copropriétaire d'un lot de copropriété situé en rez-de-chaussée paie les charges d'ascenseur seulement si l'ascenseur dessert la cave ou le parking.

      À savoir

    certaines charges spéciales peuvent concerner <span class="miseenevidence">qu'un seul copropriétaire</span> (par exemple, honoraires du syndic pour l'établissement de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2604">l'état daté</a> à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété).

Chaque année, les copropriétaires votent un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

En principe, c'est le copropriétaire qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas.

 Attention :

la liste qui suit n'est pas exhaustive.

  • C'est le copropriétaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38693">lot de copropriété</a> concerné qui doit payer les charges de copropriété à hauteur de sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2602">quote-part des parties communes </a>.

  • C'est le propriétaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38693">lot de copropriété</a> concerné qui doit payer les charges de copropriété à hauteur de sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2602">quote-part des parties communes </a>.

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">Néanmoins, certaines charges sont récupérables</a> auprès du locataire.

  • Chacun des indivisaires doit payer ses charges de copropriété en fonction de ses droits dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Le paiement des charges s'effectue par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20586">versement de provisions</a>.

La recouvrement des charges est de la compétence du syndic de copropriété. Ainsi, le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires payent leur quote-part de dépenses.

Le syndic engage sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour réclamer les charges dues par les copropriétaires.

 À noter

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2603">en cas d'impayé de charges de copropriété, le syndic peut faire un recours devant le tribunal</a> à l'encontre du copropriétaire défaillant. Pour cela, le syndic n'a pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale.

Oui, la modification de la répartition des charges peut être décidée en assemblée générale des copropriétaires ou en recourant au juge en cas de contestation.

Modification des charges  : vote en assemblée générale

En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité. Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :

  • Travaux ou actes d'acquisition ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15441">disposition</a> rendant nécessaire la modification de la répartition des charges
  • Changement d'usage de parties privatives
  • Division de lots
  • Création d'un syndicat secondaire

  À savoir

si l’assemblée n'a pas procédé à une nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">demander au tribunal judiciaire </a>du lieu où se situe l'immeuble de le faire. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

Modification des charges : recours au juge

Il est possible de contester devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">tribunal judiciaire </a>du lieu où se situe l'immeuble la répartition des charges prévues dans le règlement de copropriété en faisant une <span class="miseenevidence">action en révision</span> des charges ou, lorsque la répartition n'est pas conforme à la loi, une <span class="miseenevidence">action en nullité.</span>

  • Le copropriétaire qui constate que sa quote-part des parties communes est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant une action en révision <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">devant le tribunal</a>.

    Ce recours est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

    Le recours doit être engagé dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

    Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2604">vente de ce lot</a> intervenue après la publication du règlement de copropriété.

    Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges.

    Cette nouvelle répartition s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

  • Tout copropriétaire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a> pour demander une modification de la répartition des charges lorsqu'elle n'est pas conforme à la loi.

    Le copropriétaire n'a pas besoin de justifier d'un intérêt personnel.

    Cette action n'est pas limitée dans le temps.

    Le juge doit alors établir une nouvelle répartition des charges. Cette nouvelle réparation s'applique dès que la décision de justice est devenue définitive. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

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