La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)
Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)
Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

À savoir

il est possible, à l'occasion d'un litige, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21088">contester la validité de la loi</a> applicable.

La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.
L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne

Conseil d'État

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a>.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a>.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requête peut être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le délai de recours est indiqué dans la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.

Cas général
Outre-mer
À l'étranger

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2548">référés</a>.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2548">référé</a>.

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

de 4 mois à partir de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice
et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2548">référé</a>.

Le recours en cassation n'est pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R19521">suspensif</a>. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.

Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Décision du Conseil d'État

Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1510">demande en révision</a>).
Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

Code de justice administrative : article L111-1

Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2

Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
Code de justice administrative : article L822-1

Procédure d'admission
Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2

Rôle
Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6

Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.
Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6

Procédure d'admission
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9

Exécution des décisions
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

la Mairie

Publications

Participer

Relations extérieures

Salles communales

Histoire & Patrimoine

Musées

Tourisme

Associations

Bouger

Se soigner

Emplois

Éducation

Jeunesse

Activités et équipements culturels

Notre territoire

Développement durable & gestion des déchets

Transports

Sécurité

PACS

Conditions

Où faire la démarche ?

Pièces à fournir

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Pour quelle décision administrative peut-on faire un pourvoi en cassation ?

Est-il obligatoire de prendre un avocat dans le cas d'un pourvoi en cassation ?

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Comment déposer le pourvoi en cassation ?

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Le pourvoi en cassation est-il payant ?

Quels sont les délais pour déposer le pourvoi en cassation ?

Le recours en cassation administrative est-il suspensif ?

Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?

Procédure préalable d'admission

Décision du Conseil d'État

Textes de référence

Questions ? Réponses !

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