La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de congés payés
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
- Contrat de mission - Intérimaire
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2883">Démission</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- Départ en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N381">retraite</a>
- Rupture de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1643">période d'essai</a>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Elle est calculée par <span class="miseenevidence">comparaison</span> entre 2 modes de calcul :
- 1<Exposant>re</Exposant> méthode : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51495">période de référence</a>
- 2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération <span class="miseenevidence">que le salarié aurait perçue</span> s'il avait <span class="miseenevidence">continué</span> à travailler (maintien de salaire)
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple
Le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51495">période de référence</a> prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
S'il prend <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ses <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58642">Faute grave</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2883">
- Cas de <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33790" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">force majeure</a></span>
- <span class="miseenevidence">Accord commun</span> des parties
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F726">Inaptitude</a></span> déclarée par le médecin du travail
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Exemple
Pour un contrat de travail d'un durée de <span class="miseenevidence">10 mois</span> du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">18 300 €</span> brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de <span class="valeur">1 830 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">2 013 €</span> (18 300+1 830)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33790">force majeure</a></span>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
Exemple
Le salarié a effectué une mission <span class="miseenevidence">18 jours</span> du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de <span class="valeur">1 500 €</span>. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de <span class="valeur">150 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">165 €</span> (1 500+150)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
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Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
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Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
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Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
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Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
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Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
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