La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24554">RSA</a>, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45021">forfaitaire</a>) dépend également de la composition votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer</a>, selon que vous vivez avec un conjoint <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46210">européen</a> ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande de RSA
- Il a un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2208">carte de résident</a>
- Il a le statut de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15402">d'apatride</a> ou de bénéficiaire de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
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Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans.
Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
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Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Et aussi
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Apatride : titre de séjour, document de voyage
Étranger - Europe
